Ravalement de façade

Avis de nouvelle procédure pour les subventions de ravalement de façade

Par délibération du 13 novembre 2009, le conseil municipal a approuvé le règlement d'attribution de subvention pour ravalement de façade.

Ce document a pour vocation la valorisation du patrimoine bâti de la commune, et sera applicable au 1er janvier 2010.

Les personnes désireuses d'entreprendre des travaux de ravalement de façade bénéficieront des services d'un architecte conseiller du CAUE de la Moselle qui les conseillera et les accompagnera dans la réalisation de leur projet.

Aussi, à compter du 1er janvier 2010, il conviendra de respecter la procédure suivante pour solliciter une subvention pour ravalement de façade :

1- Contacter les services de la mairie pour les informer de votre projet

2 -Présenter votre projet en mairie, à l'architecte du CAUE

3 -Déposer en mairie une demande de déclaration préalable

La subvention communale concernera uniquement les constructions qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes : avoir plus de 20 ans, être visible de la rue, être majoritairement à usage d'habitation.

Les services de la mairie se tiennent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Réhabilitation

Les Fondamentaux de la réforme

RéhabilitationLes éléments essentiels de la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme sont les suivants.

Des procédures regroupées.
Face à la multiplication des régimes d’autorisation ou de déclaration dans le code de l’urbanisme, le décret a pour effet de fusionner les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants en 3 permis et une déclaration préalable :
permis de construire,
permis d’aménager,
permis de démolir.

Des champs d’application plus précis : la liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration sera fixée de façon exhaustive.

Des délais d’instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande.
Un "délai de base" sera fixé par le décret. Il figurera sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. De plus, le décret précisera de façon exhaustive la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou à une déclaration préalable.

Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes.
Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs, et le service instructeur n’a pas à assurer de vérification préalable. Lors de l’achèvement des travaux, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux.
Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?

Construction nouvelle
L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.
Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.
Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.

Travaux exécutés sur une construction existante
Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité.
Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire.
D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.

Aménagements
Les aménagements sont en principe dispensés de formalité.
Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager.
D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable

Permis de démolir

Permis de démolir

Permis de démolirLe Permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment. Toutefois, certaines démolitions peuvent être réalisées sans l'octroi du permis de démolir quand elles sont imposées par un acte administratif ou judiciaire: démolitions effectuées sur un bâtiment menaçant de ruine ou sur un immeuble insalubre, démolitions résultant d'une décision de justice devenue définitive...

La composition d'un dossier type

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment.

Le dossier du permis de démolir se compose obligatoirement du formulaire PC020 et de pièces à joindre.

Les pièces à joindre dans tous les cas :

- 6 exemplaires du plan de situation du terrain à une échelle comprise entre 1/2000 et 1/10 000 de format minimum 21x29,7cm,

- 6 exemplaires du plan de masse, coté en trois dimensions, du ou des bâtiments à démolir et à conserver à une échelle comprise entre 1/50 et 1/200 et éventuellement le plan des niveaux avec l'indication de la nature et de l'occupation actuelle des locaux.
En cas de démolition partielle, indiquer sur les plans cotés la partie du ou des bâtiments à démolir.

- 2 exemplaires des photographies des constructions à démolir.

Les pièces à joindre dans certains cas :

- 6 exemplaires de documents photographiques faisant apparaître les conditions d'insertion du bâtiment dans les lieux environnants. Ces pièces sont à joindre lorsque le bâtiment est situé dans une zone de protection (Z.P.P.A.U.P., Périmètre de Restauration Immobilière, abords des monuments historiques, sites).

- 6 exemplaires d'une copie du projet ou de la convention de relogement des locataires ou occupants, ainsi que d'une notice précisant les conditions de relogement. Ces pièces sont à joindre lorsque le bâtiment comporte des logements soumis à la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée.

Vous pouvez télécharger le formulaire sur le site : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr

Permis de construire

Le Permis de construire

Permis de constuireLe permis de construire est une autorisation administrative, délivrée par l'autorité compétente, qui doit être obtenue avant d'entreprendre une construction nouvelle ou de modifier une construction existante. Sont soumis à permis de construire (articles L.421-1 et R.421-1 du Code de l'Urbanisme) :
- Toute construction nouvelle à usage d'habitation ou non, même si elle ne comporte pas de fondations.
- Tous travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de créer un ou plusieurs niveaux supplémentaires à l'intérieur du volume existant.
- Ou de modifier ce volume (extension, surélévation de la construction).
- Ou de changer leur destination initiale avec travaux intérieurs ou modification de façades.

Le délai de base d'instruction du permis de construire varie de 3 à 5 mois. Il dépend de la nature du projet, de l'obligation de consulter des commissions ou des services extérieurs, d'organiser une enquête publique ...
Le permis de construire devient caduque lorsque les travaux d'ouverture de chantier ne sont pas entrepris dans un délai de deux ans, ou lorsque les travaux sont interrompus pendant plus d'une année. Au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité du permis, il est conseillé de faire une demande de prorogation pour une durée d'une année.

La composition d'un dossier type

Le dossier de demande de permis de construire pour maison individuelle se compose obligatoirement d'un imprimé PC 157 et de pièces à joindre en 7 exemplaires. Le dossier des autres demandes de permis de construire se compose d'un imprimé type et de pièces à joindre en 10 exemplaires.

Les pièces à joindre, dans tous les cas :
- 7 exemplaires de l'imprimé de demande dont au moins un original.
- 7 exemplaires du plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5 000 et 1/25 000 de format minimum 21x29,7cm.
- 7 exemplaires du plan de masse de la construction à édifier ou à modifier, coté dans les trois dimensions à une échelle comprise entre 1/50 et 1/500.
- 7 exemplaires de tous les plans de travaux (façades, niveaux, coupes).
- 5 exemplaires d'au moins une vue en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel.
- 5 exemplaires d'au moins deux documents photographiques ou autres représentations permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain. Les points et les angles de vues sont reportés sur les plans de situation et de masse.

Les pièces complémentaires à joindre, dans certains cas :
- Le projet de construction est soumis au recours obligatoire à un architecte.
- Le projet est situé dans une zone naturelle du P.O.S. ou d'une Z.A.C.
- Le projet est situé dans une zone de protection particulière (monuments historiques, paysages, sites, ZPPAUP).

Dans chacun de ces trois cas, deux pièces complémentaires sont exigées au titre du volet paysager du permis de construire :
- 5 exemplaires au moins d'un document graphique ou d'une autre représentation permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement (vue de près et vue de loin).
- 5 exemplaires d'une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet.

La circulaire ministérielle du 30 juin 1994 précise le contenu du dossier à joindre à la demande de permis de construire. Elle est remise à toute personne qui retire un imprimé type (PC 157 ou PC 158).

En fonction de la nature des travaux envisagés et des réglementations applicables, d'autres pièces seront à joindre en pièces complémentaires du volet paysager.

Un ou plusieurs exemplaires supplémentaires du dossier complet peuvent être demandés en fonction des services consultés dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire.

Le contenu de la demande de permis de construire

La demande est présentée :
- soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire,
- soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain (autorisation écrite du propriétaire, promesse de vente, bail à construction),
- soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain.

Les justifications sont à joindre à la demande qui doit préciser obligatoirement :
- les nom, prénom et adresse du demandeur.
- éventuellement, les nom, prénom, adresse du propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la demande.
- l'identité et la qualité de l'auteur du projet.
- les renseignements relatifs au terrain: adresse précise, superficie et références cadastrales du terrain.
- la nature des travaux.
- la destination des constructions.
- la densité des constructions (existante, à démolir ou à créer).

Lorsque les travaux portent sur un immeuble en copropriété, fournir l'accord des copropriétaires pris en assemblée générale sur les travaux projetés.

Vous pouvez télécharger le formulaire sur le site : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr

Bulletins ICI Fontoy

Consultez les bulletins municipaux

ici fontoy 53.pdf 001

La Gazette du Fenschois

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Le guide pratique des nouveaux arrivants

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