Permis de construire

Le Permis de construire

Permis de constuireLe permis de construire est une autorisation administrative, délivrée par l'autorité compétente, qui doit être obtenue avant d'entreprendre une construction nouvelle ou de modifier une construction existante. Sont soumis à permis de construire (articles L.421-1 et R.421-1 du Code de l'Urbanisme) :
- Toute construction nouvelle à usage d'habitation ou non, même si elle ne comporte pas de fondations.
- Tous travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de créer un ou plusieurs niveaux supplémentaires à l'intérieur du volume existant.
- Ou de modifier ce volume (extension, surélévation de la construction).
- Ou de changer leur destination initiale avec travaux intérieurs ou modification de façades.

Le délai de base d'instruction du permis de construire varie de 3 à 5 mois. Il dépend de la nature du projet, de l'obligation de consulter des commissions ou des services extérieurs, d'organiser une enquête publique ...
Le permis de construire devient caduque lorsque les travaux d'ouverture de chantier ne sont pas entrepris dans un délai de deux ans, ou lorsque les travaux sont interrompus pendant plus d'une année. Au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité du permis, il est conseillé de faire une demande de prorogation pour une durée d'une année.

La composition d'un dossier type

Le dossier de demande de permis de construire pour maison individuelle se compose obligatoirement d'un imprimé PC 157 et de pièces à joindre en 7 exemplaires. Le dossier des autres demandes de permis de construire se compose d'un imprimé type et de pièces à joindre en 10 exemplaires.

Les pièces à joindre, dans tous les cas :
- 7 exemplaires de l'imprimé de demande dont au moins un original.
- 7 exemplaires du plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5 000 et 1/25 000 de format minimum 21x29,7cm.
- 7 exemplaires du plan de masse de la construction à édifier ou à modifier, coté dans les trois dimensions à une échelle comprise entre 1/50 et 1/500.
- 7 exemplaires de tous les plans de travaux (façades, niveaux, coupes).
- 5 exemplaires d'au moins une vue en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel.
- 5 exemplaires d'au moins deux documents photographiques ou autres représentations permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain. Les points et les angles de vues sont reportés sur les plans de situation et de masse.

Les pièces complémentaires à joindre, dans certains cas :
- Le projet de construction est soumis au recours obligatoire à un architecte.
- Le projet est situé dans une zone naturelle du P.O.S. ou d'une Z.A.C.
- Le projet est situé dans une zone de protection particulière (monuments historiques, paysages, sites, ZPPAUP).

Dans chacun de ces trois cas, deux pièces complémentaires sont exigées au titre du volet paysager du permis de construire :
- 5 exemplaires au moins d'un document graphique ou d'une autre représentation permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement (vue de près et vue de loin).
- 5 exemplaires d'une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet.

La circulaire ministérielle du 30 juin 1994 précise le contenu du dossier à joindre à la demande de permis de construire. Elle est remise à toute personne qui retire un imprimé type (PC 157 ou PC 158).

En fonction de la nature des travaux envisagés et des réglementations applicables, d'autres pièces seront à joindre en pièces complémentaires du volet paysager.

Un ou plusieurs exemplaires supplémentaires du dossier complet peuvent être demandés en fonction des services consultés dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire.

Le contenu de la demande de permis de construire

La demande est présentée :
- soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire,
- soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain (autorisation écrite du propriétaire, promesse de vente, bail à construction),
- soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain.

Les justifications sont à joindre à la demande qui doit préciser obligatoirement :
- les nom, prénom et adresse du demandeur.
- éventuellement, les nom, prénom, adresse du propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la demande.
- l'identité et la qualité de l'auteur du projet.
- les renseignements relatifs au terrain: adresse précise, superficie et références cadastrales du terrain.
- la nature des travaux.
- la destination des constructions.
- la densité des constructions (existante, à démolir ou à créer).

Lorsque les travaux portent sur un immeuble en copropriété, fournir l'accord des copropriétaires pris en assemblée générale sur les travaux projetés.

Vous pouvez télécharger le formulaire sur le site : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr

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