Pacte Civil de Solidarité

PacteA compter du 1er novembre 2017 l’enregistrement des déclarations de PACS se fera en mairie, et non plus au Tribunal D’Instance.

Les partenaires de PACS pourront donc s’adresser :

soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, soit à un notaire.

A Fontoy, l'enregistrement du PACS se fait uniquement sur rendez-vous au 03/82/84/88/88.

Pour pouvoir accéder à l’enregistrement de leur PACS, es futurs partenaires doivent prendre rendez-vous auprès de la mairie du lieu où ils ont établi leur résidence commune.

Le service Etat Civil de la ville se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et vous guider dans vos démarches.

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