réforme fiscale au Luxembourg

FiscalitéEn cette période de réforme fiscale, la municipalité a proposé aux travailleurs frontaliers une réunion publique d'information pour présenter les modifications de la réforme de la fiscalité luxembourgeoise et ses conséquences.

A cette occasion l'expert fiscal Patrick Van Landeghem a donné ce soir de nombreux conseils à nos Frontaliers sur le sujet.
Après une présentation détaillée il a répondu aux nombreuses questions que peuvent se poser nos Frontaliers.

Plusieurs points ont été abordés par Patrick Van Landeghem lors de cette soirée :

- Accès à la classe d'impôt 2 pour les couples non-résidents mariés:
- Les conditions d’assimilation au résident etc...

La réforme fiscale prévoit que le contribuable non résident marié soit, à partir de 2018, rangé par défaut en classe 1.

Pour obtenir la classe d'impôt 2 (imposition collective), il faut qu'il remplisse les conditions d’assimilation au résident prévues à l'article 157ter L.I.R., soit réaliser au moins 90 % (50 % pour les frontaliers belges) de ses revenus au Luxembourg.

Or, cela implique que certains contribuables frontaliers qui ne remplissent pas le critère des 90 % de revenus au Luxembourg se retrouvent finalement en classe 1, alors qu'avant la réforme ils pouvaient bénéficier de la classe 2.

Nouvelle condition d'obtention : seuil de 13.000 euros étrangers

Si le taux imposé pour pouvoir bénéficier de la classe d'impôt 2 (90 % pour les frontaliers français et allemands et 50 % pour les belges) ne change pas, une alternative a été négociée. Ainsi, le contribuable pourra aussi accéder à la classe d'impôt 2 s'il touche moins de 13.000 euros de revenus de source non-luxembourgeoise (brut moins les frais d'obtention et les frais de déplacement).

Ainsi, les non-résidents mariés, dont les revenus imposables au Luxembourg sont inférieurs à 90% de leur revenu mondial, mais dont les revenus non-imposables au Luxembourg sont inférieurs à 13.000 euros pourront donc demander l’assimilation aux résidents et bénéficier de la classe 2.

Besoins d'autres informations ?

Vous pouvez contacter Patrick Van Landeghem:
Mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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