Permis de démolir

Le Permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment. Toutefois, certaines démolitions peuvent être réalisées sans l'octroi du permis de démolir quand elles sont imposées par un acte administratif ou judiciaire: démolitions effectuées sur un bâtiment menaçant de ruine ou sur un immeuble insalubre, démolitions résultant d'une décision de justice devenue définitive...

La composition d'un dossier type

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment.

Le dossier du permis de démolir se compose obligatoirement du formulaire PC020 et de pièces à joindre.

Les pièces à joindre dans tous les cas :

- 6 exemplaires du plan de situation du terrain à une échelle comprise entre 1/2000 et 1/10 000 de format minimum 21x29,7cm,

- 6 exemplaires du plan de masse, coté en trois dimensions, du ou des bâtiments à démolir et à conserver à une échelle comprise entre 1/50 et 1/200 et éventuellement le plan des niveaux avec l'indication de la nature et de l'occupation actuelle des locaux.
En cas de démolition partielle, indiquer sur les plans cotés la partie du ou des bâtiments à démolir.

- 2 exemplaires des photographies des constructions à démolir.

Les pièces à joindre dans certains cas :

- 6 exemplaires de documents photographiques faisant apparaître les conditions d'insertion du bâtiment dans les lieux environnants. Ces pièces sont à joindre lorsque le bâtiment est situé dans une zone de protection (Z.P.P.A.U.P., Périmètre de Restauration Immobilière, abords des monuments historiques, sites).

- 6 exemplaires d'une copie du projet ou de la convention de relogement des locataires ou occupants, ainsi que d'une notice précisant les conditions de relogement. Ces pièces sont à joindre lorsque le bâtiment comporte des logements soumis à la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée.

Vous pouvez télécharger le formulaire sur le site : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr