⚖️ Conciliateur de justice

Vous avez des problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen, etc.) ou des différends avec votre propriétaire ou votre locataire ?225358242 2926508817566400 2704668005114889713 n
 
✍🏻 Vous rencontrez des difficultés en matière de droit de la consommation, en matière prud’homale, ou autres, et vous souhaitez engager des discussions ?
 
Un concilateur de justice, Monsieur Serge Souchet, tiendra en Mairie et à partir du mois de septembre 2021 une permanence tous les 1ers mardis du mois, de 14h à 16h, UNIQUEMENT SUR RDV.
 
😊 Il veillera à permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui seront soumis.
 
Les prochaines permanences auront lieu :
 
🔸 Mardi 7 septembre
🔸 Mardi 5 octobre
🔸 Mardi 2 novembre
🔸 Mardi 7 décembre
 
Merci de prendre rendez-vous directement en Mairie ou :
📞 par téléphone : 03.82.84.88.88
📧 par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Bulletins ICI Fontoy

Consultez les bulletins municipaux

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Concours - Illuminations de Noël - 2021

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La Gazette du Fenschois

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Le guide pratique des nouveaux arrivants

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