Comptes rendus des réunions

SEANCE DU 29 novembre 2017

 

Convocations adressées à chaque membre du Conseil Municipal le 22 novembre 2017, à l’effet de se réunir en mairie de FONTOY en séance ordinaire le mercredi 29 novembre 2017 à
20 heures, pour y délibérer sur l’ordre du jour suivant :

- Installation d’un nouveau conseiller municipal
- Approbation de la séance du 23 août 2017
- Approbation de la séance du 20 septembre 2017
- Budget Primitif 2017 – Décision modificative
- Acquisition 20, rue de Metz – Consignation
- Syndicat Intercommunal du Collège Marie Curie – Modification des statuts
- Logements – Cession
- Voirie – Intégration dans le domaine public
- CELCA – Ligne de trésorerie et/ou emprunt
- Loyers communaux 2018
- Tarifs 2018
- CCAS – Avance sur subvention 2018
- Ecole du Centre – Convention de partenariat
- Ecole les Lilas – Sols – Demande de subvention
- Location de logements
- Location de garages
- Acceptation d’indemnité de sinistre
- Façades – Subvention
- Location de terrains
- Occupation du domaine public (CCM)
- Terrains – Cession
- Forêts – Contrat
- Le Pogin – Convention
- Stationnement – Fixation du prix des PV
- Chantiers projets 2018
- Direction des Finances Publiques – Information
- Rapport d’activité 2016 CAPDFT – Information
- Association des Maires Ruraux de France – Motions
- SEAFF – Information
- CAPDFT – TEOMI – Information
- Divers

 

Présents : MM. BOGUET - WEIS - SAIVE - ZELLER - MAOUCHI - REMY - SOURSAC -
PETRUZZI - BALSAMO
Mmes PEIFFER - THOMAS-JAMINET - MAAS - DIEUDONNE - SEBASTIANI -
BLACH - MAINY – REMOND – CAMOZZI

Absents excusés : MM. GARRIGA - M. MOUSEL
Mmes HERRMANN - CHAMBON - TAN


Procuration de Mme HERRMANN à M. MAOUCHI
Procuration de M. GARRIGA à M. WEIS
Procuration de Mme CHAMBON à M. BALSAMO
Procuration de Mme TAN à M. BOGUET
Procuration de M. MOUSEL à Mme CAMOZZI

Madame Aurélie BLACH est désignée en qualité de secrétaire de séance.

 

N° 125 - Installation d’un nouveau conseiller municipal

Le Maire rappelle que Madame Marie José BREIT a démissionné de son poste de conseillère municipale.
A cet effet, Madame Eveline CAMOZZI, suivante de la liste « FONTOY, Autrement », a accepté de prendre le siège au Conseil Municipal.
Le Maire installe Madame Eveline CAMOZZI dans ses fonctions de conseillère municipale.
De ce fait, elle intégrera les commissions dont faisait partie Madame Marie José BREIT, en l’occurrence :
- Finances, en qualité de suppléante
- CMJ – Frontaliers – Nouveaux arrivants, en qualité de titulaire
- Jumelage, en qualité de titulaire
- Commission d’Appel d’Offres, en qualité de titulaire.

Le Maire souhaite à Madame CAMOZZI la bienvenue au sein de la présente assemblée.
Madame CAMOZZI le remercie.

 

N° 126 - Approbation de la séance du 23 août 2017

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu de la séance du
23 août 2017, dont l’ordre du jour était le suivant :

- Approbation de la séance du 12 juillet 2017
- ZAC du Pogin – Compte-rendu annuel d’activité 2016
- Aménagement du quartier du Pogin- Gestion intégrée des eaux pluviales –
Subvention – Agence de l’Eau
- Lotissement les Résidences du Haut-Pont – Reprise des réseaux
- Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage – Avis
- Restauration scolaire – Périscolaire – 2017 /2020 – Attribution
- Vestiaires douches du Haut-Pont – Cession
- Acquisition de terrain
- Occupation du domaine privé communal – Rue de Metz (Centre) – Convention
- Occupation du domaine privé communal – Rue de Metz (Haut-Pont) – Convention
- Occupation du domaine privé communal – Le Pogin – Convention
- Occupation du domaine public communal – Quartier Ste Geneviève – Convention
- Occupation du domaine public communal – Parking du stade – Convention
- Location de logements
- Location de garages
- Façades – Subvention
- Conservatoire des Sites Lorrains – Information
- Contrats Uniques d’Insertion – Information
- Trésorerie – Information
- Divers
N° 127 - Approbation de la séance du 20 septembre 2017

Le Conseil Municipal, par 19 voix pour et 4 abstentions (Mmes CAMOZZI - REMOND - MAINY et procuration M. MOUSEL), approuve le compte-rendu de la séance du
20 septembre 2017, dont l’ordre du jour était le suivant :

- Information
- ligne de Trésorerie - Renouvellement
- Cession 10, rue de la Fensch
- ZAC – Le Pogin – Prix de cession des parcelles – avis
- ZAC – Le Pogin – Dénomination de 5 rues
- ZAC – Le Pogin – Intégration de la voirie dans le domaine public communal
- Accueil Périscolaire – Projet – autorisation de réalisation d’une étude de faisabilité.
- Piste cyclable / piétonne FONTOY-LOMMERANGE – Acquisition de terrains
- Location de garages
- Location de logements
- US FONTOY Football – subvention exceptionnelle
- Façades – subventions
- CAPDFT – Prise de compétence facultative
- Refacturation des intérêts d’emprunt à l’EHPAD
- Divers

 

N° 128 - Budget Primitif 2017 – Décision modificative

Monsieur WEIS propose au Conseil Municipal, de voter la décision modificative suivante, au titre du BP 2017 :

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses

205 / 12 Logiciels 81,20
TOTAL 81,20

Recettes

10226 Taxe d'aménagement 7 700,00
165 / 99 Dépôts et cautionnement 800,00
1328 / 999 Autres subventions 14 947,80
O21 Virement de la section de fonctionnement -23 366,60
TOTAL 81,20

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

60612 Electricité 6 500,00
60621 Combustibles 45 000,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT -100,00
6411 Personnel titulaire 600,00

6413 Personnel non titulaire 15 500,00
64168 Contrats aidés -1 200,00
6451 Cotisations URSSAF 4 200,00
6453 Cotisations caisses de retraite 500,00
6454 Cotisations ASSEDIC 900,00
6458 Cotisations autres organismes sociaux -2 300,00
6688 Autres charges financières 1 000,00
O23 Virement à la section d'investissement -23 366,60
TOTAL 47 233,40

Recettes

6459 Remboursement charges SS et prévoyance 18 100,00
73221
FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources) 23 342,00

7323 FNGIR -23 342,00
7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation 23 951,76
7788 Produits exceptionnels 5 181,64
TOTAL 47 233,40

Madame MAINY demande les explications précises de cette modification et le détail du budget.

Madame MAINY demande les raisons de la baisse du virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement.
Monsieur SAIVE lui indique que l’on a perçu plus de recettes que prévu en section d’investissement et de ce fait, le virement est diminué d’autant.

Monsieur WEIS indique que pour un budget de 3,6 millions, la décision modificative prise est de l’ordre de 1,5 %, ce qui est vraiment une décision modificative à la marge et qu’il ne s’agit que d’un jeu d’écriture.

Après avoir entendu le rapport de M. WEIS, le Conseil Municipal, par 19 voix pour et
4 abstentions (Mmes CAMOZZI – REMOND – MAINY et procuration M. MOUSEL),

- vote la décision modificative suivante :

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses

205 / 12 Logiciels 81,20
TOTAL 81,20

Recettes

10226 Taxe d'aménagement 7 700,00
165 / 99 Dépôts et cautionnement 800,00
1328 / 999 Autres subventions 14 947,80
O21 Virement de la section de fonctionnement -23 366,60
TOTAL 81,20

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

60612 Electricité 6 500,00
60621 Combustibles 45 000,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT -100,00
6411 Personnel titulaire 600,00
6413 Personnel non titulaire 15 500,00
64168 Contrats aidés -1 200,00
6451 Cotisations URSSAF 4 200,00
6453 Cotisations caisses de retraite 500,00
6454 Cotisations ASSEDIC 900,00
6458 Cotisations autres organismes sociaux -2 300,00
6688 Autres charges financières 1 000,00
O23 Virement à la section d'investissement -23 366,60
TOTAL 47 233,40

Recettes

6459 Remboursement charges SS et prévoyance 18 100,00
73221
FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources) 23 342,00

7323 FNGIR -23 342,00
7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation 23 951,76
7788 Produits exceptionnels 5 181,64
TOTAL 47 233,40

 

N° 129 - Acquisition 20, rue de Metz - Consignation

Le Maire rappelle que la ville a acquis la propriété 20, rue de Metz, au prix de 70 000 €.
Dans le cadre de l’établissement de l’acte de vente, l’une des héritières est placée sous tutelle de l’UDAF.
A cet effet, cette dernière a saisi le juge des Tutelles qui a validé la vente, sous réserve du paiement de la somme à la signature de l’acte chez le notaire.
Or, la comptabilité publique ne permet pas de le faire, le Comptable du Trésor ne pouvant payer qu’après délivrance d’un certificat du Livre Foncier et enregistrement auprès des Services Fiscaux.
Aussi, la seule solution proposée est la consignation de cette somme à la Caisse des Dépôts et Consignations, ce qui garantit le paiement aux héritiers et, surtout permet au Juge des Tutelles d’autoriser cette vente.

De ce fait, il y a lieu d’autoriser la consignation de cette somme auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Après avoir entendu le rapport du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- décide de consigner la somme de 70 000 € (soixante-dix mille euros) auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, afin de permettre le règlement de l’acquisition 20, rue de Metz, auprès
des consorts HOUPERT
- charge le Maire de réaliser tous les documents pour faire aboutir cette acquisition.

 

N° 130 - Syndicat Intercommunal de Gestion du Collège Marie Curie – Modification des
Statuts

Le Maire rappelle que dans le cadre de la coopération intercommunale, le Syndicat Intercommunal de Gestion du Collège Marie Curie n’a pas été dissous.
Par contre, le Préfet nous demande de modifier le nom, car la gestion des collèges est assurée par le Département.

De ce fait, le Comité Syndical propose de modifier le nom comme suit :

- Syndicat Intercommunal du Gymnase Marie Curie de FONTOY.

Il est rappelé que le Syndicat Intercommunal regroupe les communes de LOMMERANGE, ANGEVILLERS, BOULANGE, KNUTANGE et FONTOY.

Madame MAINY demande qui s’occupait de la gestion du Collège auparavant.
Le Maire lui indique qu’il dépend du Conseil Départemental.

Après avoir entendu le rapport du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- émet un avis favorable à la modification des statuts du Syndicat Intercommunal, concernant la
modification du nom, comme suit :
* Syndicat Intercommunal du Gymnase Marie Curie de FONTOY.

 

N° 131 - Logements - cession

Monsieur WEIS indique qu’il convient :
- d’autoriser la cession de l’immeuble 65, rue Albert Gérardot à Monsieur MARQUES, au prix de
80 000 €
- d’autoriser le Maire à signer une convention d’occupation précaire de ce logement dans l’acte
de vente, sachant qu’il convient de définir le montant de l’indemnité d’occupation et des pièces
financières à fournir
- d’autoriser la cession de l’immeuble 57, rue Albert Gérardot, sachant que l’estimation des
Services Fiscaux est en cours.

Il précise que l’avis de la commission des Finances est le suivant :
- Favorable à la cession de l’immeuble 65, rue Albert Gérardot à Monsieur MARQUES, au prix de
80 000 €
- Favorable à la signature d’une convention d’occupation précaire avec indemnité de 150 € par
mois, avec délai pour la signature de l’acte et fourniture des pièces financières et bancaires
- Favorable à la cession de l’immeuble 57, rue Albert Gérardot.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur WEIS, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- autorise la cession de l’immeuble 65, rue Albert Gérardot à Monsieur MARQUES demeurant 43,
rue de Verdun, au prix de 80 000 €.
Frais de notaire à la charge de l’acquéreur.
- autorise le Maire à signer une convention d’occupation précaire de ce logement avec une
indemnité de 150 € par mois, avec la condition obligatoire de fournir les attestations financières
et bancaires pour l’immeuble 65, rue Albert Gérardot.
La présente convention sera valable jusqu’au 31 mars 2018.
- autorise la cession de l’immeuble 57, rue Albert Gérardot, suite au décès de Madame LECOMTE
Le Maire est chargé de l’application de toutes ces décisions.

N° 132 - Voirie – Intégration dans le domaine public

Monsieur MAOUCHI indique que, par délibérations antérieures, vous avez donné votre accord pour l’intégration des voiries du Pogin et du Lotissement « les Résidences du Haut-Pont », dans le domaine public.
Or, nous avons reçu les distances exactes.

Il convient de modifier les délibérations en tenant compte des longueurs suivantes, sachant que la longueur des voiries intervient dans le cadre de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) :
- les Résidences du Haut-Pont (rue de la Mine) 245 m
- le Pogin
* Allée des Bouvreuils 580 m
* Allée des Mésanges 120 m
* Allée des 4 Saisons 90 m (partie nouvelle)
* Allée des Chevreuils 90 m
* Allée des Ecureuils 177 m
* Allée des Lièvres 140 m
* Allée des Renards 280 m
* Voirie – accès principal 100 m
* Voirie – accès stationnement 55 m.

Madame MAINY demande confirmation que « l’intégration dans le domaine public » signifie prise en charge par la mairie de ces infrastructures.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur MAOUCHI, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- décide de modifier ses délibérations des conseils municipaux du 23 août et 20 septembre 2017,
concernant la reprise des réseaux du lotissement « les Résidences du Haut-Pont » et de la ZAC
du Pogin.
- décide d’intégrer dans le domaine public, les voiries suivantes :
* Allée des Bouvreuils 580 m
* Allée des Mésanges 120 m
* Allée des 4 Saisons 90 m (partie nouvelle)
* Allée des Chevreuils 90 m
* Allée des Ecureuils 177 m
* Allée des Lièvres 140 m
* Allée des Renards 280 m
* Voirie – accès principal 100 m
* Voirie – accès stationnement 55 m.

 

N° 133 - CELCA – Ligne de Trésorerie

Monsieur WEIS indique qu’il y a lieu d’autoriser le Maire à signer un contrat pour l’obtention d’une ligne de trésorerie d’un montant de 600 000 €.
Les conditions sont les suivantes :
- Taux EONIA : + 1,40 %
- Frais de dossier : 1 200 €.

Madame MAINY demande s’il s’agit d’un emprunt supplémentaire de celui déjà voté au cours du conseil municipal antérieur..
Monsieur WEIS lui indique qu’il s’agit de remplacer l’emprunt à court terme.
Cette ligne de trésorerie sera remboursée dès que le solde des subventions et surtout la TVA concernant l’EHPAD d’un montant estimé à 542 000 € seront versés.
Ce dernier devra nous parvenir au cours du 1er trimestre 2018 et au pire, fin du 2ème trimestre 2018.

Madame MAINY évoque le taux d’endettement de la ville, suite à la récente parution dans le Républicain Lorrain et demande à l’assemblée sa véracité et son explication.
Monsieur WEIS lui indique que le poste emprunt est un élément intéressant du budget communal.
En effet, il reflète l’image de la politique suivie et voulue par l’équipe en place.
Il précise qu’il faut l’appréhender correctement dans son contexte, sinon mal interprété, il pourrait générer des analyses erronées sur la santé financière de la commune. Une approche globale, sans tenir compte des recettes et des prêts à court terme peut conduire à des conclusions fausses ne reflétant pas objectivement la situation réelle.
Le dernier article du journal local en date du 3 novembre 2017 illustre parfaitement cette explication.

Monsieur WEIS présente un point sur la dette, en indiquant qu’il va l’interpréter le plus objectivement possible.
A FONTOY, comme dans de nombreuses communes qui ont une vocation de développement, il y a deux sortes d’emprunts :
- ceux qui servent à entretenir le patrimoine communal (voiries – bâtiments)
- ceux qui sont sources de revenus pour notre collectivité et qui sont également pourvoyeurs
d’emploi, telle la maison de retraite et qui sont également source de recettes fiscales, telle
DRESSELHAUS.
Ces derniers ne sont donc pas uniquement des charges pour la ville, car ils sont couverts par
les revenus.
A titre d’exemple, DRESSELHAUS paye un loyer annuel de 47 000 €, alors que l’emprunt
annuel remboursé (valeur 2016) est de 35 000 €. Pour GTA sur le site de la Paix, le loyer
annuel est de 36 000 € pour un remboursement d’emprunt annuel de 25 000 €.

Aussi, il présente le comparatif suivant :

RL du 3 novembre 2017

Total des emprunts au 01.01.2017 = 7 029 996 €
Par habitant = 2 268 €

Or, nous avons :
- un remboursement capital + intérêts par an de 1 334 600 €, soit par habitant 430 €.
à comparer
- avec un revenu annuel de loyers perçus de 620 000 €, soit 200 € / habitant

Il estime que l’analyse pour la ville doit être la suivante :

① Total des emprunts au 01.01.2017 = 7 029 996 €
A déduire emprunt EHPAD = 2 900 000 €
A déduire emprunt CT = 600 000 €
TOTAL = 3 529 996 €
soit par habitant 1 138 €.

② Remboursement annuel par habitant
Capital = 1 139 600 €
Intérêts = 195 000 €
TOTAL = 1 334 600 €

A déduire :
- Capital et intérêt de l’emprunt à CT = 606 000 €
- Capital et intérêts du prêt CDC de 2 900 000 = 96 000 €
- Capital et intérêts du prêt CDC de 600 00 = 30 000 €
TOTAL 602 600 €
soit par habitant : 194 €.
Il en ressort un résultat net indiquant que les annuités d’emprunts sont couvertes par les recettes des loyers.

Il conclut en indiquant que, d’après son approche sur les chiffres, la commune n’est pas surendettée, bien au contraire.
De plus, d’ici 2020, il y aura 5 emprunts arrivant à échéance pour un capital restant dû à ce jour de 370 000 € (montant initial : 2 306 000 €).

Le Maire rappelle qu’on a toujours privilégié l’option patrimoniale en procédant et/ou en réalisant des acquisitions immobilières.
Si vous enlevez les loyers, ce sera très compliqué.
Il évoque l’article du Républicain Lorrain qu’il estime non objectif.
En effet, il fait part de la situation de RETTEL qui a construit une gendarmerie pour 4 millions d’euros et qui touche les loyers en retour.
Il rappelle la baisse régulière des dotations qui réduisent les opérations d’autofinancement.

Madame MAINY conclut que le taux d’endettement évoqué par le Républicain Lorrain est confirmé et qu’à la vue de l’explication donnée, une interprétation parmi tant d’autres, le chiffre reste à l’appréciation de chacun des citoyens.

Monsieur SAIVE lui indique que ce n’est pas nouveau et qu’on est toujours obligé d’expliquer les ressources perçues par rapport aux emprunts.

Le Maire indique qu’il persiste et signe pour l’opération de l’EHPAD.
C’est un investissement indispensable pour la ville.
De plus, l’association qui la gère maitrise parfaitement la gestion et assure le paiement des loyers à la ville.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur WEIS, le Conseil Municipal, par 19 voix pour, 2 contre (Mmes REMOND et MAINY) et 2 abstentions (Mme CAMOZZI et procuration
M. MOUSEL),
- autorise la réalisation d’une ligne de trésorerie d’un montant de 600 000 € auprès de la
CELCA – METZ, aux conditions suivantes :
* Montant : 600 000 €uros
* Durée : 1 an
* Taux d'intérêt : EONIA flooré + marge de 1,40 %
Dans l'hypothèse où l'EONIA serait inférieur à zéro, l'EONIA sera alors réputé égal à zéro
* Base de calcul : Exact/360
* Paiement des intérêts : Chaque trimestre civil par débit d'office
* Frais de dossier : 1 200 € prélevé une seule fous
* Commission de non utilisation : 0,20 % de la différence entre le montant de la ligne
de trésorerie et l'encourt moyen des tirages effectués au cours de la période de
calcul des intérêts (l'encours moyen est égal à la somme des encours journaliers
divisé par le nombre de jours).

- autorise le Maire à signer le contrat et tous les documents en rapport à la présente
décision.

N° 134 - Loyers communaux 2018

a) Logements

Après avoir entendu le rapport du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- prend acte de l’augmentation des loyers au 1er janvier 2018, conformément à l’indice de
référence des loyers comme suit :
- Indice de référence – 2ème trimestre 2016 = 125,33
- Indice de référence – 2ème trimestre 2017 = 125,90
soit 0,46 %

b) garages

Après avoir entendu le rapport du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- maintient le tarif des loyers des garages au 1er janviers 2018, comme suit :
* Grand garage rue du Castel = 48 €
* Petit garage Quartier Ste Geneviève = 42 €.
* Autres garages = 45 €

 

N° 135 - Tarifs 2018

Après avoir entendu le rapport de Monsieur WEIS, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide le maintien des tarifs 2017, à compter du 1er janvier 2018, comme suit :

 Concession au cimetière trentenaire (le m²) 160
Concession au cimetière (à perpétuité) (le m²) 720

 Columbarium + vase – 15 ans 950
Columbarium + vase – 30 ans 1 400
Columbarium + vase – 50 ans 1 950

 Dépositoire – Décès FONTOY 60
Dépositoire – Décès extérieur 300

 Salle des fêtes
- Vin d’honneur FONTOY – 1 jour 60
- Vin d’honneur FONTOY – 2 jours 80
- Vin d’honneur extérieur – 1 jour 300
- Vin d’honneur extérieur – 2 jours 400

- Repas FONTOY – 1 jour 120
- Repas FONTOY – 2 jours 160
- Repas extérieur – 1 jour 600
- Repas extérieur – 2 jours 800

- Sociétés ou Associations à but lucratif – FONTOY
* Vin d’honneur – 1 jour 70
* Vin d’honneur – 2 jours 100
* Repas – 1 jour 140
* Repas – 2 jours 180

- Sociétés ou Associations à but lucratif – Extérieur
* Vin d’honneur – 1 jour 350
* Vin d’honneur – 2 jours 500
* Repas – 1 jour 700
* Repas – 2 jours 900

- Location d’un verre 0,40
- Location d’un couvert 1,10
- Dépôt de garantie Montant de la location de la salle à la réservation

 Salle des Sports Pierre Scheyer
- Sociétés ou associations à but lucratif de FONTOY 700

 Bibliothèque – ludothèque (tarif annuel)
- Adulte 5,00
- Enfant 1,50
- Indemnité de retard par semaine 0,50

 Bulletin municipal Couleur Noir et blanc
1 page 480 320
½ page 240 160
¼ page 120 80
1 publicité gratuite ¼ page couleur pour les entreprises qui s’installent sur FONTOY à partir du
1er janvier 2018

 Licences débits de boissons 30

 Photocopies Noir et blanc Couleur
- A4 0,30 0,90
- A4 recto-verso 0,60 0,90
- A3 1,00 3,00
- A3 recto-verso 2,00 6,00

 Droits de place
- camion 160
- manège scooter 100
- manège enfant 50
- autres stands 2,50 € le m²
- food-truck 1,00 € l’heure

 Location de terrain minimum 30,00 € / an

 

N° 136 - CCAS – Avance sur subvention 2018

Madame PEIFFER propose au Conseil Municipal d’autoriser le versement d’une avance sur subvention de 10 000 € au CCAS, afin de lui permettre de fonctionner au cours du 1er trimestre 2018.
Cette subvention ne sera versée qu’en cas de nécessité, à partir du 1er janvier 2018, dans le cadre du BP 2018.

Après avoir entendu le rapport de Madame PEIFFER, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- autorise le versement d’une avance sur subvention de 10 000 € au CCAS, à compter du
1er janvier 2018, en cas de nécessité. 
N° 137 - Ecole du Centre – Convention de Partenariat

Monsieur ZELLER indique que l’Académie de NANCY-METZ met en place, au profit de l’école du Centre, un parcours d’éducation artistique et culturelle au profit d’une classe de
23 élèves (CM1/CM2).
Le thème est la découverte du cirque.
A cet effet, elle sollicite une convention de partenariat sur la base des éléments suivants :

Dépenses : Intervenants 1 390 €
« Billetterie » au profit de l’association organisatrice
(23 élèves x 25 €) 575 €
1 965 €

Recettes : Subvention du Rectorat 1 965 €

Il n’y aura pas de frais de transport, l’activité se faisant sur site.

Les dépenses et la subvention sont à intégrer dans le budget communal, sachant que l’Inspection Académique versera 50 % à la signature de la convention et le solde à la fin de l’opération, sur présentation des factures.

Monsieur ZELLER précise que cette opération est rendue obligatoire par la loi de refondation de l’école votée en 2016.

Monsieur SOURSAC regrette qu’il n’y ait qu’une seule classe qui bénéficie de cette activité.
Monsieur ZELLER lui précise que cela change chaque année et l’école fait le maximum pour qu’il y ait une certaine égalité entre les élèves.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur ZELLER, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- autorise le Maire à signer une convention avec l’Inspection Académique de la Moselle,
concernant le projet d’éducation artistique et culturelle au profit de l’école du Centre.

 

N° 138 - Ecole les Lilas – Sols – Demande de subvention

REPORTE en attente de 2 devis supplémentaires pour faire un comparatif.

 

N° 139 - Location de logements

Monsieur WEIS propose d’autoriser le Maire à signer les contrats de location suivants :

- 78, rue de Verdun
F 2 – 66 m²
à compter du 1er décembre 2017
Monsieur Anthony DALLA ROSA
Loyer mensuel : 305 €
Dépôt de garantie : 1 mois
Avances sur charges : 35 €/mois (entretien des communs, TEOM, entretien de la chaudière)
Actualisation au 1er janvier
Prélèvement automatique.

- 63, rue de Verdun
F 5 – 91 m²
à compter du 1er décembre 2017
Madame Virginie MOUGIN
Loyer mensuel : 645 €
Dépôt de garantie : 1 mois
Avances sur charges : 30 €/mois (entretien des communs, TEOM, entretien de la chaudière)
Actualisation au 1er janvier
Prélèvement automatique.

- 5A, rue de l’Eglise
F 2 – 50 m²
à compter du 1er novembre 2017
Monsieur Romain BAUER
Loyer mensuel : 458 €
Dépôt de garantie : 1 mois
Avances sur charges : 25 €/mois (entretien de la chaudière, TEOM)
Actualisation au 1er janvier
Prélèvement automatique.

Monsieur BALSAMO demande pourquoi le logement 78, rue de Verdun est moins cher que celui du 5A, rue de l’Eglise.
Monsieur WEIS lui indique que ce dernier est plus récent

Après avoir entendu le rapport du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- autorise le Maire à signer les contrats de location comme suit :

- 78, rue de Verdun
F 2 – 66 m²
à compter du 1er décembre 2017
Monsieur Anthony DALLA ROSA
Loyer mensuel : 305 €
Dépôt de garantie : 1 mois
Avances sur charges : 35 €/mois (entretien des communs, TEOM, entretien de la chaudière)
Actualisation au 1er janvier
Prélèvement automatique.

- 63, rue de Verdun
F 5 – 91 m²
à compter du 1er décembre 2017
Madame Virginie MOUGIN
Loyer mensuel : 645 €
Dépôt de garantie : 1 mois
Avances sur charges : 30 €/mois (entretien des communs, TEOM, entretien de la chaudière)
Actualisation au 1er janvier
Prélèvement automatique.

- 5A, rue de l’Eglise
F 2 – 50 m²
à compter du 1er novembre 2017
Monsieur Romain BAUER
Loyer mensuel : 458 €
Dépôt de garantie : 1 mois
Avances sur charges : 25 €/mois (entretien de la chaudière, TEOM)
Actualisation au 1er janvier
Prélèvement automatique.
N° 140 - Location de garages

Après avoir entendu le rapport de Monsieur WEIS, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- autorise le Maire à signer les contrats de location comme suit :

Garage Date d’effet Loyer mensuel
- M. Marc-Alexandre RIBEIRO Rue de Longwy 01.12.2017 45 €
- M. Jonathan BULTEGERE Rue du Moulin 01.10.2017 45 €
- M. Djamel TERBAH Rue de Longwy 01.11.2017 45 €
- M. Romain BAUER Rue du Moulin 01.11.2017 45 €
- Mme Virginie MOUGIN Rue de Verdun 01.12.2017 45 €
- Mme Virginie DE ROSSI Quartier Ste Barbe 01.12.2017 45 €

- Dépôt de garantie : 2 mois
- TEOM et TH en complément
- Actualisation au 1er janvier
- Prélèvement automatique.

 

N° 141 - Acceptation d’indemnité de sinistre

Après avoir entendu le rapport du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- décide d’accepter l’indemnité de sinistre pour un choc véhicule sur barrière de sécurité, rue des
Lilas.
Montant : 1 471 € TTC

Le Maire indique qu’il y a eu 3 autres sinistres dont les expertises sont en cours :
- Accident rue de Neufchef
- Accident rue de Verdun
- Accident rue de Metz.

 

N° 142 - Façades – Subvention

Le Maire indique que la Cellule d’Urbanisme a émis un avis favorable, sur présentation de factures, contrôle des travaux et des crédits, au versement des subventions comme suit :

- KAIDI Hamama 46/48, rue du Moulin 534 €
- SERRI Jérôme 9, rue des Roses 534 €
- FABBRO Claude 47, rue du Moulin 534 €
- SCHNEIDER Françoise 16, rue Albert Gérardot 534 €

Pour mémoire, le crédit prévu est de 5 000 €.
A ce jour, y compris les subventions ci-dessus, le montant engagé pour 2017 est de
4 272 €.

Après avoir entendu le rapport du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- décide d’accorder les subventions suivantes :
* KAIDI Hamama 46/48, rue du Moulin 534 €
* SERRI Jérôme 9, rue des Roses 534 €
* FABBRO Claude 47, rue du Moulin 534 €
* SCHNEIDER Françoise 16, rue Albert Gérardot 534 €.

Monsieur SOURSAC indique que la ville a reçu une lettre de Monsieur et Madame Jean-Marie SCHNEIDER, les remerciant pour leur bienveillance et leur professionnalisme dans l’étude de leur dossier de ravalement de façade.

 

N° 143 - Location de terrains

Sans objet.

 

N° 144 - Occupation du domaine public (CCM)

Le Maire propose au Conseil Municipal d’étudier la possibilité d’une convention d’occupation du domaine public (3 places de parking rue de Metz), avec le CCM – CIC pendant la durée des travaux de réhabilitation du Crédit Mutuel, et d’en fixer éventuellement le tarif.
Il conviendra de porter une réflexion sur la mise en place d’une redevance pour occupation du domaine public.

Il précise que l’avis de la commission des Terrains est favorable et que celui de la commission des Finances est le suivant
- Prix de 10 € par mois et par place de parking d’une superficie de 12,50 m² (2,5 m x 5 m) sur
l’ensemble du territoire de la commune.

Le Maire précise que cette décision portera sur l’ensemble du territoire.
S’il n’y a pas de demande, il y aura verbalisation.

Madame MAINY demande si, à terme, cela concerne également les véhicules qui stationnent sur les places de parking.
Le Maire lui indique que cela concernera les particuliers et/ou sociétés qui occupent le domaine public, en précisant que la surface sera évaluée par rapport aux places de parking.

Après avoir entendu le rapport du Maire, le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 2 abstentions (Mmes MAINY et REMOND),
- fixe le prix d’occupation du domaine public sur place de parking, à 10 € par mois et par place
de parking (surface maximum par place : 12,50 m²), sur tout le territoire de la commune, à compter du 1er décembre 2017.

 

N° 145 - Terrains – Cession

Le Maire informe que Madame MARION demeurant rue de Lommerange est décédée récemment.
Dans le cadre de la succession, il a été constaté qu’il y avait 2 terrains ne leur appartenant pas, inclus dans la propriété.
L’un d’eux est de l’ordre privé, l’autre est communal et était un délaissé de chemin communal reliant la rue de Lommerange aux terrains du lotissement « les Fleurs ».
La ville devait leur vendre en 1973 au prix de 2 000 francs l’are (304,90 €).
Or, rien n’a été fait.
A l’heure actuelle, la somme de 2 000 francs – valeur 1973 vaut 1 925 € (source France Inflation)

Afin de régulariser cette affaire, il y a lieu d’autoriser la cession de cette parcelle cadastrée section 2 n° 117, d’une superficie de 83 m².

Il précise que l’avis de la commission des Terrains est favorable et que celui de la commission des Finances est le suivant
- favorable au prix de cession de 1 600 € (1 925 € l’are / 100 m² x 83 m² = 1 597,75 € arrondi à
1 600 €).

Madame MAINY demande s’il n’existe pas une loi avec un délai légal qui, au terme duquel et selon certaines conditions, permet à une personne de devenir propriétaire de droit d’un terrain ne lui étant pas appartenu à l’origine.
Le Maire lui indique qu’il faut en apporter la preuve et que cela peut se discuter.
Dans le cas présent, la fille demande l’acquisition.

Après avoir entendu le rapport du Maire, le Conseil Municipal, par 22 voix et
1 abstention (Mme MAINY),
- autorise la cession du terrain cadastré section 2 n° 114,d’une superficie de 83 m² à Madame
MARION Françoise épouse BOLZINGER et à Monsieur Jean-Charles BOLZINGER demeurant
à HAYANGE – 47, rue de Wendel
- fixe le prix de cette cession à 1 600 € (mille six-cents euros), frais de notaire à la charge des
acquéreurs.

 

N° 146 - Forêts – Contrats

Monsieur SOURSAC propose au Conseil Municipal, d’autoriser le Maire à signer les contrats d’exploitation des forêts comme suit :

Société PIAZZA
- Abattage de bois d’œuvre : 13 € HT le m3
- Câblage : 40 € HT l’heure
- Façonnage de bois d’industrie : 14 € HT le m3
- Façonnage des billons : 13 € HT le m3

Société AMARD
- Débardage de bois d’œuvre : 9 € HT le m3
- Câblage : 70 € HT l’heure
- Débardage de bois d’industrie : 10 € HT le m3
- Débardage des billons : 12 € HT le m3.

Madame MAINY demande si l’étude d’auto consommation du bois pour le réseau de chaleur est en cours.
Monsieur SOURSAC lui indique que non, mais que la commission des forêts y pense.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur SOURSAC, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- autorise le Maire à signer les contrats d’exploitation 2017 / 2018 en forêt communale, comme
suit :
Société PIAZZA
- Abattage de bois d’œuvre : 13 € HT le m3
- Câblage : 40 € HT l’heure
- Façonnage de bois d’industrie : 14 € HT le m3
- Façonnage des billons : 13 € HT le m3

Société AMARD
- Débardage de bois d’œuvre : 9 € HT le m3
- Câblage : 70 € HT l’heure
- Débardage de bois d’industrie : 10 € HT le m3
- Débardage des billons : 12 € HT le m3.

N° 147 - Le Pogin – Convention

Monsieur SOURSAC propose au Conseil Municipal de renouveler la convention avec la Société Fontaine du Val (Monsieur TAMAZOUT), pour la gestion de l’étang du Pogin au titre de 2018.

La convention est la suivante :
CONVENTION

ENTRE

La Ville de FONTOY, représentée par Monsieur Henri BOGUET, Maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 29 novembre 2017
désignée ci-dessous le propriétaire,
ET

La Société Fontaine du Val, représentée par son Directeur, Monsieur Lakhdar TAMAZOUT, demeurant 77, rue du 131ème RI à 54730 GORCY
désignée ci-dessous le locataire.

 

1 - DESIGNATION DU BIEN LOUE

Le propriétaire loue l’exercice de la pêche après vidange de l’étang du Pogin.

2 - DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION

La présente convention a une durée d’un an à compter du 1er janvier 2018, soit jusqu’au 31 décembre 2018.
Elle n’est pas renouvelable.

3 - COÛT

La présente location est fixée pour une somme de 1 200 € (mille deux cents euros) par an, payable au plus tard le 31 décembre 2018 à la Trésorerie de FONTOY.
Il est précisé que pour la période concernée, la mission consiste à la récolte des poissons après vidange de l’étang.
Toutes les opérations liées à cette activité (repeuplement, amendement, vidange, pêche) sont à la charge du locataire, sous contrôle du propriétaire.

4 - ETAT DES LIEUX

Le locataire prendra les biens loués dans l’état où ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance, sans recours contre le propriétaire, et sans garantie de contenance.
Il devra rendre les lieux en bon état, après la réalisation des prestations définies dans le paragraphe 3.

5 - CONDITIONS GENERALES

La présente convention est faite sous les charges et conditions suivantes, que le locataire s’oblige d’exécuter et à accomplir, à savoir :
• Le locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité ou réduction pour défaut de la contenance
ci-dessus indiquée, quelle que soit l’importance de la différence.
• Le locataire fera curer et nettoyer l’étang aux époques habituelles pour ces opérations et satisfera
toutes les réquisitions relativement au dit curage.
• Le locataire devra signaler au propriétaire tous les travaux lui incombant, qu’il paraîtrait nécessaire
d’effectuer pour éviter les détériorations du bien loué, afin d’être dégagé de toute responsabilité à cet
égard.

• Le locataire s’oblige à exploiter l’étang, objet des présentes, conformément aux règlements et usages
en vigueur et notamment à le vider aux périodes prescrites et à renouveler les poissons et animaux
comestibles y vivant habituellement, le tout afin d’assurer un élevage piscicole conforme aux lois et
règlements en vigueur.
• Le locataire fera garantir auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, sa
responsabilité d’exploitant des immeubles loués, et devra fournir toute attestation à la demande écrite
du propriétaire.
• Le locataire devra fournir une attestation d’assurance professionnelle.

6 - IMPOTS & CONTRIBUTIONS

Le locataire acquittera ses impôts et contributions propres, de manière que le propriétaire ne puisse être inquiété ni recherché à ce sujet.
Le Locataire ne pourra pas demander le remboursement d’une quote-part de taxes foncières, le fermage tenant compte de ces charges.

7 - PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET SANTE PUBLIQUE

Le propriétaire déclare que l’immeuble objet des présentes, n’est pas situé dans une zone couverte par un plan prescrit ou approuvé, de prévention des risques technologiques ou de prévention des risques naturels prévisibles, mais est situé dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d’Etat.

Madame MAINY s’étonne que le tarif soit identique et qu’il ne soit pas soumis à l’inflation, tels les loyers précédemment votés.
Monsieur WEIS lui indique que la gestion du site a été difficile et que le produit de la pêche a été faible cette année.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur SOURSAC, le conseil municipal, par
19 voix pour, 1 abstention (Mme REMOND) et 3 contre (Mmes MAINY – CAMOZZII et procuration M. MOUSEL)
- autorise le Maire à signer la convention avec la Société Fontaine du Val (Monsieur TAMAZOUT),
pour la gestion de l’étang du Pogin, du 1er janvier au décembre 2018.

 

N° 148 - Stationnement – Fixation du prix des PV

Ce point est retiré, la nouvelle réglementation ne concernant que les zones payantes.

 

N° 149 - Chantiers projets 2018

Monsieur WEIS indique que dans le cadre de la validation des dossiers par le Direction de la Cohésion Sociale et du Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF, il convient de valider le programme de réalisation des projets, chantiers et autres activités à réaliser en 2018 avec Familles Rurales, en faveur des jeunes :
- Opération Sports vacances : printemps et été
- Chantiers-projets : printemps, été et automne.

Il s’agit d’une délibération de principe qui sera à valider avec l’élaboration du BP 2018, en fonction du coût et des projets établis.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur WEIS, le conseil municipal, à l’unanimité,
- émets un avis favorable au programme des chantiers-projets 2018 se définissant comme suit :
* Opération Sports vacances : printemps et été
* Chantiers-projets : printemps, été et automne.

 

N° 150 - Direction des Finances Publiques – Information

Monsieur WEIS donne lecture de la lettre de la Direction Départementale des Finances Publiques concernant le fait que la Trésorerie de FONTOY n’interviendra plus que pour les administrations communales au 1er janvier 2018. Les particuliers devront aller à HAYANGE ou réaliser leurs opérations sur Internet.

Monsieur BALSAMO précise que la Trésorerie n’accepte plus de paiements cash (espèces).

Le Maire indique que c’est ce qu’on appelle rapprocher l’usager de l’administration.
Il craint que cela soit difficile pour les personnes âgées.
Il précise que d’ici 10 ans, il n’y aura plus de Trésorerie, de Poste, voire de Gendarmerie à FONTOY.

N° 151 - Rapport d’activité 2016 – CAPDFT - Information

Le Maire indique aux conseillers municipaux, que ce rapport est consultable en Mairie.

 

N° 152 - Association des Maires Ruraux – Motions

Après avoir entendu le rapport de Monsieur WEIS, Adjoint, le conseil municipal, à l’unanimité, vote les motions suivantes :

a) Motion sur l’adoption d’une loi en faveur des communes et de la ruralité

Le Conseil Municipal de FONTOY demande au Parlement et au Gouvernement de se saisir d'urgence d'une loi de programmation et de financement en faveur du développement des territoires ruraux. Elle doit porter une vision politique nouvelle et déterminée en faveur des territoires ruraux dans l'intérêt du Pays, de sa cohésion et de son équilibre.

Nos campagnes sont dynamiques, vivantes, solidaires et inventives. Elles sont une chance réelle pour notre pays dans une complémentarité assumée entre les territoires urbains et ruraux.

Pour la saisir, il faut redonner de la considération aux territoires ruraux et les mêmes capacités d'actions qu'aux territoires urbains. Il faut redonner espoir aux habitants et aux élus.

Ce combat, nous le menons malgré des années difficiles où les gouvernements successifs dévitalisent, par des mesures successives et sans fin, les communes et la ruralité de leurs compétences, de leurs moyens et des services nécessaires à leur dynamisme.

Parce que nous voulons construire NOTRE avenir, parce que nous avons la volonté de fabriquer demain :
- Nous avons besoin en début de quinquennat d'ingénierie réelle, d'une véritable
simplification des procédures pour que des projets puissent voir le jour : éducation,
santé, eau, assainissement, urbanisme et droit des sols, habitat, téléphonie, voirie,
logement locatif, mobilité, culture,...

- Nous avons besoin de liberté et de souplesse en revenant sur les transferts
obligatoires aux EPCI.
- Il nous faut dégager des moyens par des mécanismes de dotations dynamiques et pérennes,
basés sur l'égalité entre urbains et ruraux, d'une péréquation plus forte.

Face à ce ras-le-bol général et pour défendre NOTRE futur, des centaines de maires se sont déjà réunis, grâce à l'action de plusieurs associations départementales pour faire entendre NOTRE voix, celle de la ruralité.

Avec esprit de responsabilité et combatifs, l’Association des Maires Ruraux de France proposera, à partir des 150 propositions des Etats GénérEux de la ruralité dans les prochaines semaines un texte à destination du Parlement.

Ce texte visera à faciliter la vie des communes rurales et de ses habitants, à partir du constat que les législations actuelles et successives sont toutes d'inspiration et à dominante urbaine.

Nous appelons les Parlementaires à se saisir de cet appel pour le concrétiser. L'enjeu rural doit être véritablement pris en compte dans l'ensemble des textes de lois.

Le Conseil Municipal de FONTOY appelle toutes les communes rurales de France à adopter une délibération demandant le vote d'une Loi-cadre « communes et ruralités »

 

b) Motion pour une approche réaliste de la situation des communes et des contrats aidés

Le Conseil Municipal de FONTOY dénonce avec fermeté la méthode employée pour la réduction des contrats aidés en interrompant brutalement, en plein été, les autorisations de financement de postes. Elle est contraire aux engagements de rénovation du mode de relation avec les collectivités pris par l'Etat lors de la Conférence nationale des territoires. En lieu et place d'une concertation avec les collectivités, celui-ci a imposé sans délai, une décision sans nuance et lourde de conséquences pour les collectivités et les associations.

La docilité de l'Etat vis-à-vis des injonctions de la Cour des Comptes concernant les contrats aidés ne peut se traduire par une pénalisation des collectivités territoriales qui doivent aujourd'hui dépenser plus ou supprimer des services ! La Cour des Comptes ne peut être la seule source d'inspiration des politiques publiques.

Le Conseil Municipal de FONTOY demande à l'Etat d'entendre tes élus qui œuvrent pour l'insertion professionnelle. Il demande à ce que le bilan fasse la distinction entre les différents publics concernés afin de ne pas biaiser l'analyse statistique : entre les personnes qui ont droit à une activité pour bénéficier d'une reconnaissance grâce à une action utile au service des collectivités locales alors qu'elles sont malheureusement durablement exclues du monde marchand, et celles qui sont dans un parcours ; le contrat aidé étant alors une passerelle. Il permet de mettre au travail des personnes qui sont en difficulté d'accès à l'emploi et qui les protège des risques liés à l'inactivité.

Les élus apprécient que les communes rurales soient parmi les collectivités prioritaires pour à nouveau disposer de financement. Mais les revirements annoncés après la protestation unanime des élus sont insuffisants voire inexistants en volume et discutables quant à la méthode. Les Maires ruraux dénoncent la lecture normative de l'instruction du Gouvernement par les Préfets.

La liberté qui leurs est laissée fait apparaître des distorsions selon les départements. Ces derniers refusent aux communes de plus de 2000 habitants l'accès aux contrats. Le tri des dossiers sans approche liée à une lecture fine de l'action publique doit cesser.

C'est notamment le cas avec les associations largement pénalisées dans tous les domaines. Leur rôle essentiel dans le monde rural doit être reconnu et facilité.

De manière constructive et à la demande de l'AMRF, celle-ci sera auditionnée par M. Jean-Marc Borello que le Président de la République a missionné pour conduire un état des lieux. Tout dispositif est par définition perfectible et tout abus est condamnable et l'évaluation d'un dispositif est toujours indispensable.

L'association rappellera l'importance de revoir la formation en amont, de prendre en compte le rôle des élus qui ont la connaissance des publics dans l'accompagnement de personnes fragiles. Sans l'implication des communes, nombre de nos concitoyens seraient aujourd'hui au bord du chemin. Cet engagement au profit de l'intérêt général doit être reconnu et soutenu par l'Etat.

c) Motion sur l’exercice de la compétence Eau et Assainissement
Restituer aux élus le choix et la capacité d’engager des solutions efficaces et sobres en
adoptant la proposition de loi à l’Assemblée Nationale

Le Conseil Municipal de FONTOY demande au Gouvernement et au Président de l'Assemblée nationale d'inscrire au plus vite à l'ordre du jour la proposition de loi relative au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans collectivités territoriales (Syndicats, Communautés d’Agglomération).

Il convient que la loi soit modifiée au plus vite par l'adoption d'une proposition de loi nouvelle votée de manière identique à celle adoptée au Sénat au printemps.

Fruit d'une vision dogmatique de la Loi Notre qui consiste à concentrer les compétences sans s'interroger sur l'opportunité ou la faisabilité d'un tel transfert, la disposition actuelle dépossède les élus ruraux de tout choix quand ils ont souvent déployé des solutions adaptées à la géographie et la morphologie des territoires.

Le transfert obligatoire avait été adopté dans des conditions qui obligent aujourd'hui à revenir sur ce choix inopportun. Il convient dès lors de revenir sur les articles 64 et 66 de la loi NOTRe qui transfèrent ces compétences obligatoirement au 1er janvier 2020.

L'enjeu est d'améliorer la gestion de ces politiques en redonnant pouvoir de décision et de responsabilité aux élus locaux.

L'enjeu est économique puisque dans de nombreux cas, le transfert se fera à coût plus important se répercutant sur le prix de l'eau avec une « harmonisation des tarifs » par le haut pénalisant le budget des collectivités et au final les usagers.
S'ajoutent à cela des situations juridiques complexes rendant le transfert inutilement complexe ou inopérant.

Dans ces conditions le Conseil Municipal demande à ce que dans le cadre de la concertation opérée à l'occasion de la Conférence Nationale des Territoires, l'Etat, l'Assemblée entendent la plus-value de l'expérience des élus ruraux pour retrouver une liberté d'actions synonyme d'efficacité et de responsabilité dans la gestion de l'eau et de l'assainissement.

Par ailleurs, le Conseil Municipal s'associe et soutient la demande des présidents des Agences de l'eau pour que les moyens alloués à ces dernières ne soient pas davantage amputés, grevant d'autant les projets locaux de modernisation des réseaux.

N° 153 - SEAFF – Information

Monsieur SAIVE, Vice-président du SEAFF, rappelle que chaque conseiller municipal a reçu le projet de statuts de fusion du SEAFF avec 2 autres syndicats intercommunaux.
Il lit le texte suivant :

« J'espère que vous les avez lus avec beaucoup d'attention

En complément de la motion que nous venons d'approuver, je vous donne quelques éléments pour mieux comprendre la fusion engagée

Le Préfet a saisi toutes les collectivités sur la stratégie d'organisation des compétences locale de l'eau (loi SOCLE) du bassin Rhin-Meuse, concernant:
- la cohérence hydrographique,
- la rationalisation du nombre de syndicats, par l'extension de certains périmètres, la fusion de
syndicats,...
- en termes de compétences :
* Pour l'eau potable : du prélèvement à la distribution,
* Pour l'assainissement : de la collecte au traitement.

En dehors des Sociétés fermières, notre secteur est alimenté par 3 Syndicats intercommunaux:
- le Syndicat Fensch Lorraine (SFL) qui est producteur d'eau,
- le Syndicat Eau et Assainissement de Fontoy (SEAFF) qui distribue l'eau,
- le Syndicat Mixte du Contrat Rivière Woigot (GRW) qui est producteur et distributeur d'eau.

Ces 3 Syndicats sont complémentaires et assurent une continuité du service public, avec une expérience acquise et reconnue de tous.

Ils ont en outre, exprimé la volonté de relever les grands défis de l'assainissement et de l'eau en mettant en place un nombre important d'actions, afin de préparer une FUSION qui aura le mérite d'installer, pour l'avenir, un grand Syndicat de Service Public à cheval sur 9 inter-communautés et une population actuelle d'environ 195 000 habitants, se mettant ainsi, à l'abri d'absorption par les rapaces que sont les grands groupes privés, comme : VEOLIA, LA LYONNAISE DES EAUX, LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX,...

Courant du premier semestre 2018, nous aurons à nous prononcer sur cette fusion qui devrait prendre effet au 1 janvier 2020.

Actuellement, afin d'initier la démarche de rapprochement des structures, les 3 Syndicats ont décidés de mutualiser leurs moyens, pour permettre une culture commune, dans le rapprochement des structures.

Nous serons consulté officiellement courant du 1er semestre 2018. Je suis à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. »

A la demande de Madame MAINY, Monsieur SAIVE précise que les 3 syndicats sont le SEAFF, le syndicat Fensch Lorraine et le Woigot.

Le Maire rappelle que les réserves d’eau sont importantes. Si le SEAFF ne s’approprie pas ces réserves, plus rien n’empêchera les tentations des groupes, de mettre la main dessus, cela fait au moins 40 ans que cela dure.
Il rappelle que les finances du SEAFF sont saines, ce qui permet de pratiquer un prix de l’eau correcte, ce qui ne sera plus le cas si cela passe aux mains des grands groupes qui ne pensent qu’à faire des bénéfices importants.

N° 154 - CAPDFT – TEOMI – Information

Monsieur SOURSAC présente l’étude réalisée par la CAPDFT concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMI).
Cette étude reste à affiner, mais il convient de noter que le coût baissera pour l’usager qui respectera le tri. Par contre, il augmentera pour celui qui n’effectuera pas le tri.

Le Maire rappelle que la tendance est à l’apport volontaire.
Or, on constate beaucoup de problèmes.
Il faut absolument qu’un travail de pédagogie soit fait dans les écoles auprès des enfants.
De plus, il précise que dans l’étude précitée, le prix du traitement des ordures ménagères n’est pas indiqué. Or, il sera très cher.

Madame MAINY demande à ce qu’une permanence et/ou une animation ponctuelle soient proposées, afin de former la population aux bons gestes de tris. Il faut aussi qu’un travail de pédagogie soit fait dans les écoles auprès des enfants.

En matière de pédagogie, Monsieur SOURSAC précise qu’il ne s’en occupera pas et qu’il se renseignera auprès de la CAPDFT pour mettre à disposition des ambassadeurs du tri pour des réunions d’information.

 

N° 155 - Divers

Monsieur ZELLER rappelle aux conseillers municipaux qu’il y a le flyer relatif au Concert de Noël du 10 décembre 2017, à distribuer.

Le Maire évoque le stationnement sur les zones bleues qui n’est pas respecté, avec des voitures qui ne bougent pas.
Il rappelle que les parkings de proximité sont réservés aux clients.
Il a demandé au policier municipal de verbaliser car il y a de nombreux excès.
De ce fait, il a demandé la réactivation des zones bleues existantes.

 

DELIBERATIONS DU 29 NOVEMBRE 2017

 

 

N° 125 - Installation d’un nouveau conseiller municipal
N° 126 - Approbation de la séance du 23 août 2017
N° 127 - Approbation de la séance du 20 septembre 2017
N° 128 - Budget Primitif 2017 – Décision modificative
N° 129 - Acquisition 20, rue de Metz - Consignation
N° 130 - Syndicat Intercommunal de Gestion du Collège Marie Curie – Modification des
Statuts
N° 131 - Logements - cession
N° 132 - Voirie – Intégration dans le domaine public
N° 133 - CELCA – Ligne de Trésorerie
N° 134 - Loyers communaux 2018
N° 135 - Tarifs 2018
N° 136 - CCAS – Avance sur subvention 2018
N° 137 - Ecole du Centre – Convention de Partenariat
N° 138 - Ecole les Lilas – Sols – Demande de subvention
N° 139 - Location de logements
N° 140 - Location de garages
N° 141 - Acceptation d’indemnité de sinistre
N° 142 - Façades – Subvention
N° 143 - Location de terrains
N° 144 - Occupation du domaine public (CCM)
N° 145 - Terrains – Cession
N° 146 - Forêts – Contrat
N° 147 - Le Pogin – Convention
N° 148 - Stationnement – Fixation du prix des PV
N° 149 - Chantiers projets 2018
N° 150 - Direction des Finances Publiques – Information
N° 151 - Rapport d’activité 2016 – CAPDFT - Information
N° 152 - Association des Maires Ruraux – Motions
N° 153 - SEAFF – Information
N° 154 - CAPDFT – TEOMI – Information
N° 155 - Divers

 

LISTE DES MEMBRES PRESENTS

 

BOGUET Henri

WEIS Mathieu

PEIFFER Anne-Marie

ZELLER Roland

MAOUCHI Fatah

 

 

SAIVE Louis

REMY Lucien

MAAS Béatrice

SOURSAC Guy

PETRUZZI Fernand

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