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Séance du 12 avril 2019

Convocations adressées à chaque membre du Conseil Municipal le 2 avril 2019, à l’effet de se réunir en mairie de FONTOY en séance ordinaire le vendredi 12 avril 2019 à 20 heures, pour y délibérer sur l’ordre du jour suivant :

- Approbation de la séance du 6 février 2019
- Commune – Compte Administratif 2018
- Commune – Compte de Gestion 2018
- Commune – Affectation des résultats 2018
- Commune – Budget Primitif 2019 – Vote des taux
- Commune – Budget Primitif 2019
- Personnel territorial – Tableau des effectifs
- Ligne de trésorerie
- Régie – Réseau de chaleur – Compte Administratif 2018
- Régie – Réseau de chaleur – Compte de Gestion 2018
- Régie – Réseau de chaleur – Affectation des résultats 2018
- Régie – Réseau de chaleur – Budget Primitif 2019
- Ecole du Centre – Fermeture d’une classe - Information
- Subventions 2019
- AMOMFERLOR – Musée des Mines – Subvention 2019
- Fonds d’Aide aux Jeunes – Subvention 2019
- Façades – Subventions
- Location de garages et de logements – Contrats
- ZAC du Pogin – City stade – Avis
- ZIL le Rond Bois – Terrains – Location
- Rue Jean Burger – Dépense exceptionnelle
- Sécurité – Amendes de Police – Demande de subvention
- Chasse – Attribution
- Logement 17, rue de Longwy – Déménagement – Prise en charge
- Location d’un terrain
- Reconstruction du collège
- Accueil périscolaire – terrain
- Acceptation de sinistre
- Motions
- Divers

Présents : MM. BOGUET - WEIS - ZELLER - MAOUCHI - SAIVE - REMY - SOURSAC -
PETRUZZI - BALSAMO -
Mmes THOMAS-JAMINET - SEBASTIANI - CHAMBON - DIEUDONNE
TAN - BLACH - CAMOZZI - MENNEL

Absents excusés : Mmes PEIFFER - HERRMANN - REMOND - MAAS
MM. GARRIGA – MOUSEL
 
Procuration de Mme REMOND à Mme CAMOZZI
Procuration de Mme HERRMANN à Mme BLACH
Procuration de Mme MAAS à M. MAOUCHI
Procuration de Mme PEIFFER à M. BALSAMO
Procuration de M. MOUSEL à Mme MENNEL

Madame Stéphanie CHAMBON est désignée en qualité de secrétaire de séance.

N° 19 - Approbation de la séance du 06 février 2019

Le conseil municipal, à l’unanimité,
- adopte le compte-rendu de la séance du 6 février 2019, dont l’ordre du jour était le suivant :
- Approbation de la séance du 19 décembre 2018
- Terrains – rue Jean Burger – Droit de préemption
- Travaux rue du Haut-Pont – Piste cyclable – CAPDFT – Convention
- Travaux rue du Haut-Pont – Maîtrise d’œuvre – Attribution
- Travaux rue de Metz – Passage
- Accueil périscolaire – Autorisation de procédure adaptée
- Logement 25, rue Jean Burger – Autorisation de procédure adaptée
- Logement rue de Metz – Autorisation de cession
- Incivilités – Indemnité de sinistre – Acceptation
- Accident rue de Metz – Indemnité de sinistre – Acceptation
- Ligne de trésorerie
- Fourrière du Jolibois – Adhésion de communes
- Occupation du domaine privé – Convention
- Location de logement
- Location d’un logement – Avenant pour avance sur charges
- Façades – Subventions
- Affaires juridiques – Information

N° 20 - Commune – Compte Administratif 2018

Monsieur WEIS présente le Compte Administratif en détaillant un tableau dans lequel apparait :
- le budget primitif 2018
- les décisions modificatives 2018
- le total budget 2018
- le budget primitif 2019.

Il rappelle que le compte administratif est le compte de gestion du Maire, qui présente les résultats de l’exécution du budget.
Il rapproche les prévisions inscrites au budget de chaque chapitre des réalisations effectives en dépenses et en recettes.
Il rappelle que le Maire ne participera pas au vote.

Il indique que le compte administratif de l’exercice 2018 a enregistré les dépenses et les recettes suivantes et donne le détail de chaque section :

Fonctionnement :
- Dépenses : 2 566 432,13 €
- Recettes : 2 986 575,75 €, hors excédent pour un total budget de 3 203 959,45 €.
 
Il en résulte un solde excédentaire de fonctionnement de l’exercice de + 420 143,62 €.
Compte-tenu de l’excédent de fonctionnement reporté (+ 262 945,24 €), le résultat global de fonctionnement s’élève à + 683 088,86 €.

Investissement :
- Dépenses : 2 246 924,91 €
- Recettes : 1 639 362,20 €
Les reports d’investissement de l’exercice 2018 sont les suivants :
- Dépenses : 72 142 €
- Recettes : 70 000 €
soit un déficit des crédits reportés de 2 142 €.
Il en résulte un solde déficitaire d’investissement de clôture de – 607 562,71 € dont le financement sera assuré par l’excédent de fonctionnement capitalisé pour 609 704,71 €.

Le Maire sort

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Mathieu WEIS, 1er Adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par Monsieur Henri BOGUET, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré, à l’unanimité
- lui donne acte de la présentation faite du compte administratif
- constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités
annexes les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report
à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan
d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents
comptes
- reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

N° 21 - Commune – Compte de Gestion 2018

Monsieur WEIS présente le compte de gestion 2018 établi par le Comptable du Trésor.
Il précise que ce document reprend l’ensemble des éléments identiques au Compte Administratif 2018.
De ce fait, il n’y a aucune remarque ni observation à formuler.

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Henri BOGUET, Maire,
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018 ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant qu’il y a concordance entre les comptes présentés et les opérations réalisées
 

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018,
y compris celles relatives à la journée complémentaire
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2018 par le
receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de
sa part.

N° 22 - Commune – Affectation des résultats 2018

Le conseil municipal, à l’unanimité,
- décide d’affecter les résultats 2018 comme suit :

1) RESULTAT

Exercice
Investissement 401 583,25 Excédent
Fonctionnement 420 143,62 Excédent

Clôture
Investissement -607 562,71 Déficit
Fonctionnement 683 088,86 Excédent

EXCEDENT TOTAL 75 526,15

2) Détermination du besoin de financement de la section d'investissement

Excédent des crédits reportés (1) -2 142,00
Déficit d'investissement de clôture (2) -607 562,71

Besoin de financement si (1)+(2) négatif 609 704,71
Financement assuré par RAR recettes si (1)+(2) positif

3) Affectation du résultat d'exploitation au BP 2018


En recettes d'investissement
1068 R Excédent de fonctionnement capitalisé 609 704,71
En recettes de fonctionnement
002 R Excédent de fonctionnement reporté 73 384,15
Total 683 088,86

En dépenses d'investissement
001 D Déficit d'investissement reporté -607 562,71

 
N° 23 - Commune – Budget Primitif 2019 – Vote des taux

Monsieur WEIS, Adjoint, propose au conseil municipal de maintenir les taux 2019, identiques à ceux de 2018, à savoir :
- Taxe d’habitation 14,64 %
- Taxe sur le foncier bâti 15,93 %
- Taxe sur le foncier non bâti 54,00 %

Il rappelle les taux nationaux et départementaux qui s’établissent comme suit :
Taux nationaux Taux départementaux
- Taxe d’habitation 24,54 % 23,32 %
- Taxe sur le foncier bâti 21,19 % 16,41 %
- Taxe sur le foncier non bâti 49,65 % 53,71 %

Il précise que, malgré la baisse des dotations, la ville a réussi à maitrises ses dépenses et ses recettes.

Le conseil municipal, à l’unanimité,
- décide de voter les taux 2019 comme suit :
Taux Base d’imposition Produit
- Taxe d’habitation 14,64 % 3 307 000 484 145
- Taxe sur le foncier bâti 15,93 % 2 500 000 398 250
- Taxe sur le foncier non bâti 54,00 % 38 900 21 006
903 401.

N° 24 - Commune – Budget Primitif 2019

Monsieur WEIS présente le Budget Primitif 2019 qui s’équilibre :
- en section de fonctionnement à 2 338 025,06 €
- en section d’investissement à 3 051 641,46 €.

Il indique que le projet de budget primitif 2019 que nous vous proposons a été élaboré par la commission des finances et comme les années précédentes, il a été élaboré avec une volonté affirmée de maîtriser rigoureusement les dépenses de fonctionnement pour autofinancer nos investissements.

Nous nous y étions engagés en 2017, le budget 2019 proposé s'équilibre SANS AUGMENTATION des taux de la fiscalité pour la seconde année consécutive.

Cette année, l'augmentation de l'impôt des fenschois découlera uniquement de la revalorisation forfaitaire des bases locatives décidées par l'Etat estimée à 1.02%, ou de l'augmentation éventuelle des taux décidée par le Conseil Départemental et/ou la CAPDFT.

Le quinquennat actuel marquera la fin de la taxe d'habitation. Avant les échéances municipales de 2020, 80% des foyers seront dégrevés à 100%. Mais les conséquences sur les communes, mais aussi les modalités de compensation promises par le gouvernement, restent encore à définir. L'État a promis de compenser « à l'euro près » la suppression de la taxe d'habitation, et garantit de combler le manque à gagner pour les trois prochaines années mais après... ?

 
La dette

Le poste « emprunt » est un élément très intéressant du budget de la commune, il reflète l'image de la politique voulue et assumée par l'équipe en place. La dette est un élément qu'il faut appréhender avec beaucoup de précaution car mal analysée cela peut générer des analyses erronées sur la situation financière de la commune. (On le constate d'ailleurs sur certains simulateurs d'internet ou articles de presse qui tiennent compte uniquement de l'encours de la dette divisé par le nombre d'habitants et non du montant des loyers perçus grâce à ces emprunts...)

Dans un budget communal il faut bien faire la différence entre les emprunts qui servent à l'amélioration du cadre de vie des habitants, l'entretien du patrimoine, de la voirie communale qui eux ne génèrent pas de recettes, de ceux plus spécifiques qui génèrent des loyers, qui créent des emplois sur la commune et qui permettent la perception de nouvelles taxes locales.

La dette est en baisse par rapport à 2018 et comme annoncé lors de la présentation du BP 2018 aucun nouvel emprunt n'a été contracté sur l'exercice précédent.

L'encours de la dette du budget au 1er janvier 2019 s'établit à 5.355.717.02 M €, emprunts de l'extension de la maison de retraite inclus. Si nous isolons la dette de la maison de retraite le montant de la dette s'élève alors à 2.594.548.76 € (encours EHPAD = 2.761.168.26 €).

Pour rappel, si les emprunts de l'EHPAD sont comptabilisés dans la dette de la commune, ils sont intégralement remboursés par l’association de l’Atre du Val de Fensch qui administre l'établissement et cela depuis sa création.

Lorsque l’on fait cette analyse, on ne se rend pas compte que la ville n’est pas surendettée.

Les dotations

Le bilan financier 2018 confirme la légère hausse annoncée de nos dotations
(+12 979 € pour le BP 2018), mais cela ne reste qu'une bien maigre consolation ...
En 2014 la ville percevait 933 505 € de dotations quand le CA 2018 en enregistre
793 819 € ! (- 140 K€).

Monsieur WEIS présente le budget, compte par compte.

Le conseil municipal, à l’unanimité,
- vote le Budget Primitif 2019 qui s’équilibre :
- en section de fonctionnement à 2 338 025,06 €
- en section d’investissement à 3 051 641,46 €.

Le Maire remercie l’ensemble du conseil municipal pour ce vote du Budget Primitif 2019, pour la première fois, à l’unanimité.
Il se rappelle les tensions du début de mandat et il est satisfait de voir qu’elles se sont apaisées grâce au travail de chacun.
Il indique qu’il tient à évoquer 3 points concernant les intérêts de la ville dans certains domaines.

Il évoque la réalisation de l’EHPAD l’Atre du Val de Fensch et son extension par la commune.
Il rappelle que c’était un besoin indispensable pour les habitants de la collectivité.
Il est vrai que la ville a dû emprunter, mais la totalité des emprunts de la 1ère tranche a été payée par l’Association qui gère la maison de retraite, sous forme de loyers.
Il en est de même pour l’extension de cette structure qui a vu la création d’une unité protégée (Alzheimer).
Il insiste sur le fait qu’il s’agit d’une opération blanche pour la commune.
Il fait part des contacts d’organismes extérieurs qui souhaiteraient acquérir l’EHPAD.
Il faudra être très prudent, sauf offre alléchante, avant de prendre une telle décision.

Il évoque l’achat des terrains pour l’accueil périscolaire.
Les prix ne sont pas négligeables, mais il faut admettre que ces terrains apportent un plus au développement de la ville et que ces acquisitions sont indispensables pour la réalisation de cette structure.
Il insiste sur le fait qu’il faut être attentif sur les cessions de terrains.
En effet, certains terrains pourraient être utiles à la réalisation de futurs projets.
Il ne faudra pas se focaliser sur le court terme, mais sur le long terme, pour permettre l’évolution de la commune.

Il fait part de sa réflexion sur l’ONF, qui ne doit plus être considéré comme un partenaire fiable.
A une époque, l’ONF a voulu prendre toutes les tâches liées aux forêts, au détriment des bucherons et autres sociétés qui gravitaient autour.
L’ONF s’est planté, avec les conséquences de travaux non faits, ou mal exécutés.
Les difficultés que l’ONF connaît actuellement sont liées à leur propre gestion désastreuse.

N° 25 - Personnel territorial – Tableau des effectifs 2019

Monsieur WEIS présente le tableau des effectifs 2019.
Il rappelle que, depuis 3 ans, l’engagement a été pris de présenter ce tableau devant le conseil municipal.
D’autre part, s’il devait y avoir la création d’un poste, ce dernier serait présenté au conseil municipal, pour accord.

Le tableau des effectifs 2019 n’a pas été modifié, seuls les postes liés aux activités TAP ont été supprimés, la ville ayant fait le choix du retour à la semaine de 4 jours.

Le conseil municipal, à l’unanimité,
- définit le tableau des effectifs comme suit :

Grades Cat. Nombre Effectif pourvu TNC Temps de travail
Directeur Général des Services A 1 1 100%
Attaché principal A 1
Attaché A 1 1 100%
Rédacteur Principal de 2ème classe B 1 1 100%
Adjoint adm. Princ. de 1ère classe C 1 1 80%
Adjoint adm. Princ. 2ème classe C 1 1 80%
TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 6 5 0
 
Agent de maîtrise principal C 1 1 100%
Adjoint tech. Prin. 2ème classe C 1 1 100%
Adjoint technique (divers agents d'entretien + écoles) C 13 13 8 de 50% à 100 %
TOTAL FILIERE TECHNIQUE 15 15 8
ATSEM principal 1ère classe C 1 1 1 87%
TOTAL FILIERE SOCIALE
1 1 1
Opérateur qualifié des APS C 1 1 100%
TOTAL FILIERE SPORTIVE 1 1 0
Adjoint d'anim. princ. 2ème classe (Bibliothèque) C 1 1 100%
Adjoint d'animation (agents de transport + écoles) C 4 4 3 de 50% à 100 %
TOTAL FILIERE ANIMATION 5 5 3
Adjoint du patrimoine (Bibliothèque) C 1 1 80%
TOTAL FILIERE CULTURELLE 1 1 0

TOTAL FILIERE POLICE 0 0 0

TOTAL GENERAL AGENTS TITULAIRES 29 28 12
Adjoint technique (Périscolaire) C 4 4 4 50%
Adjoint technique (remplacements divers) C 1
TOTAL AGENTS NON TITULAIRES 5 4 4
Contrat unique d'insertion 6 6 Horaire
TOTAL CONTRATS AIDES 6 6 0

40 38 16

N° 26 - Ligne de trésorerie

Sans objet

N° 27 - Régie – Réseau de chaleur – Compte Administratif 2018

Monsieur le Maire et Monsieur MAOUCHI sortent.

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur WEIS, 1er Adjoint, délibérant
sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par Monsieur MAOUCHI, Président de la
régie, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré, à l’unanimité ;
- lui donne acte de la présentation faite du compte administratif
 
- constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités
annexes les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report
à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan
d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents
comptes
- reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

N° 28 - Régie – Réseau de chaleur – Compte de Gestion 2018

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur BOGUET, Maire,
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018 ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant qu’il y a concordance entre les comptes présentés et les opérations réalisées
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018,
y compris celles relatives à la journée complémentaire
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare à l’unanimité, que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2018 par le
receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa
part.

N° 29 - Régie – Réseau de chaleur – Affectation des résultats 2018

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- décide d’affecter les résultats 2018 comme suit :

1) Résultat
Exercice
Investissement 0,00
Fonctionnement - 10 069,43 Déficit

Clôture
Investissement 0,00
Fonctionnement 1 785,19 Excédent

EXCEDENT TOTAL 1 785,19
 
2) Détermination du financement de la section d’investissement

Déficit ou excédent des crédits reportés 0,00
Déficit d’investissement de clôture 0,00

A FINANCER 0,00

3) Affection du résultat d’exploitation au BP 2019

En recettes d’investissement
1068 R - Excédent de fonctionnement capitalisé
En recettes de fonctionnement
002 R - Excédent de fonctionnement reporté 1 785,19
TOTAL 1 785,19

En dépenses d’investissement
001 R - Excédent d’investissement reporté 0,00

N° 30 - Régie – Réseau de chaleur – Budget Primitif 2019

Le conseil municipal, à l’unanimité,
- vote le Budget Primitif 2019 de la régie du réseau de chaleur qui s’équilibre :
- en section de fonctionnement à 152 100 €
- en section d’investissement à 0 €.

N° 31 - Ecole du Centre – Fermeture d’une classe – Information

Monsieur ZELLER donne lecture de la lettre du Directeur Académique de l’Education Nationale, à savoir :

« Monsieur le Maire,

Je vous informe que le Comité Technique Spécial Départemental réuni le 6 février 2019 et le Conseil Départemental de l'Education Nationale réuni le 28 février suivant été consultés sur les mesures de carte scolaire prévues pour la rentrée 2019 dans le premier degré.

Les éléments d'appréciation ont fait l'objet d'un examen attentif afin que soit conciliée, chaque fois que cela était possible, la situation particulière de chaque école avec les nécessaires solidarité et équité, dans le traitement des situations au plan départemental.

L'Inspecteur de la circonscription reste, bien sûr, à votre écoute pour vous préciser tous les éléments qui ont conduit à la (aux) mesure(s) mentionnée(s) ci-après :
Ecole élémentaire Centre
Retrait 8ème poste élémentaire
9ème poste de l'école

Je vous invite à bien vouloir la (les) porter à la connaissance de votre Conseil Municipal.

J'attire enfin votre attention sur le fait qu'un suivi régulier de l'évolution des effectifs est prévu, et je vous remercie d'y participer en liaison avec l'Inspecteur de Circonscription.
La présente information fera l'objet d'un arrêté publié sur le site internet de la
D.S.D.E.N., ainsi que sur celui de la Préfecture de la Moselle, rubrique « recueil des actes administratifs », complété des délais et voies de recours. »

A cet effet, Monsieur ZELLER déclare que ce courrier a précédé l'entrevue que les parents d'élèves ont eue avec M. CHALEIX, le lundi 25 mars à l'Inspection Académique à Metz. Monsieur WEIS et lui-même avaient participé à cette entrevue.

Ont été mis en avant au cours de cette entrevue, le quartier du Pogin, les difficultés rencontrées par de nombreux élèves à l'école du Centre, le projet d'un accueil périscolaire et bien sûr la classe ULIS.

Il en est ressorti que pour l'Inspecteur, le fait de supprimer une classe n'est pas catastrophique, qu'elle est dictée par des effectifs en baisse, que lui-même doit jongler avec les postes disponibles. Qu'en tout état de cause, le professeur concerné par la suppression de poste est prioritaire, et pourra, en cas de réouverture, redemander son poste à Fontoy.

Il précise qu'il n'y aura pas de classes triples d'après la répartition opérée par Mme BATIOT, inspectrice départementale de circonscription.

En tout état de cause, il nous faut attendre le mois de juin pour une décision définitive du Comité Technique, en fonction de l'évolution de la situation, si évolution il y a.

Il y avait 167 élèves dans la Base élèves au mois de mars : 167/7 = 23,8 en dessous du seuil de 25. Pour atteindre ce seuil, il faudrait pour la réouverture d'une classe 200/8 = 25.

Monsieur ZELLER reprend néanmoins la réflexion de M. CHALEIX dans un courrier adressé aux Conseillers départementaux, en date du 8 mars 2019

« Soyez convaincu que la situation particulière de cette école est connue et prise en compte, et qu'au regard des éléments objectifs que je vous communique, le retrait d'emploi ne modifiera pas la qualité de la prise en charge pédagogique des élèves par l'équipe enseignante ».

Pour éviter toute « fuite » d'enfants dans une école extérieure à Fontoy, la commission scolaire, réunie le 20 mars a décidé de demander au maire d'émettre un avis défavorable à toute demande de dérogation scolaire.

Monsieur BALSAMO demande si cette décision n’est pas définitivement actée.
Monsieur ZELLER lui répond qu’il faut attendre le mois de juin, en espérant que le nombre d’élèves ait significativement augmenté.

Monsieur WEIS rappelle qu’il y avait un effectif important à l’époque et que l’on appliquait déjà la méthode de comptage.
Il précise qu’il faut rester attentif à l’évolution des effectifs.

N° 32 - Subventions 2019

Monsieur WEIS présente les demandes des associations.
Il précise que la commission des finances propose de maintenir les subventions à celles de 2018, malgré les contraintes budgétaires dues à la baisse des dotations.
Il indique que les associations lui ont fait part de leur satisfaction face aux efforts faits par la municipalité en termes d’aide financières, de soutien technique et de mise à disposition de salles.

Il précise également que les associations sont très actives localement et apportent leur soutien aux manifestations réalisées par la ville, telles le Centenaire, la Fête Nationale, etc…

Le Maire indique qu’en matière culturelle, il y a eu une étude par la CA pour étendre son domaine sur tout le territoire.
Aussi, les équipements culturels pourraient être accessibles à toutes les communes adhérentes à la CA.

Le conseil municipal, à l’unanimité,
- décide de voter les subventions 2019 comme suit :

C.C.A.S. 38 000,00 €
Personnel communal 5 400,00 €
USF Basket 6 000,00 €
USF Football 17 250,00 €
USF Handball 8 550,00 €
Aïkido 700,00 €
Le Toit 500,00 €
APE 500,00 €
Souvenir Français 210,00 €
MIT / FNATH 50,00 €
Société Avicole 200,00 €
AD FONTES 200,00 €
USEP 90,00 €
Donneurs de sang 100,00 €
Familles Rurales (centres aérés et mercredis récréatifs) 13 000,00 € (par acompte)
La Prévention Routière 50,00 €
Lycée St Exupéry 50,00 €

N° 33 - AMOMFERLOR – Musée des Mines – Subvention 2019

Le conseil municipal, à l’unanimité,
- décide de verser une subvention de 0,15 € par habitant à AMOMEFERLOR, soit la somme de
459,15 € (3 061 x 0,15 €).

Monsieur SAIVE précise que les habitants bénéficient d’une réduction sur le coût de l’entrée.

N° 34 - Fonds d’Aide aux Jeunes – Subvention 2019

Le conseil municipal, à l’unanimité,
- décide de verser une subvention de 0,15 € par habitant au Fonds d’Aide aux Jeunes
(Département 57), soit la somme de 459,15 € (3 061 x 0,15 €).

N° 35 - Façades – Subventions

Monsieur MAOUCHI sort.

Le Maire indique que la Cellule d’Urbanisme, a émis un avis favorable aux demandes présentées, après contrôle des travaux et des factures.
Aussi, il propose de verser une subvention de 534 € par copropriétaire à :
- Madame MAOUCHI Zineb – 24, rue du Couvent
- Monsieur MAOUCHI Fatah – 24, rue du Couvent
tous deux copropriétaires de l’immeuble précité.

Après avoir entendu le rapport du Maire, le conseil municipal, à l’unanimité,
- décide de verser les subventions suivantes :
* Madame MAOUCHI Zineb – 24, rue du Couvent : 534 €
* Monsieur MAOUCHI Fatah – 24, rue du Couvent : 534 €.

N° 36 - Location de garages et de logements - Contrats

Le conseil municipal, à l’unanimité,
- autorise le Maire à signer les contrats de location comme suit :

- Rue du Moulin à Monsieur Xavier DEANTONI, demeurant 46, rue de Metz
Date d’effet : 01.04.2019
Loyer mensuel : 48 €
Dépôt de garantie : 2 mois
Actualisation : 1er janvier
TH et TEOM en plus

- Rue de Metz (transfert) à l’EURL le Palais des Douceurs, au lieu de Monsieur DUCHSCHER
5, rue de Metz
Date d’effet : 01.05.2019
Loyer mensuel : 48 €
Dépôt de garantie : 2 mois
Actualisation : 1er janvier
TH et TEOM en plus.

N° 37 - ZAC le Pogin – City-stade

Le Maire indique que la SEBL, dans le cadre de sa concession de ZAC a l’obligation de réaliser des équipements publics.
A cet effet, une étude a été faite et il avait été convenu de réaliser un city-stade sur les plateformes, à l’entrée de l’Allée des quatre Saisons.
Or, à la présentation de ce projet, les habitants ont fait part de leurs doutes sur l’opportunité de cette installation, compte-tenu des nuisances que cela pourrait apporter (bruit, déchets, etc…).
A cet effet, la ville a été destinataire d’une pétition signée par de nombreux habitants du secteur.

Le Maire précise qu’il comprend leur démarche car, effectivement cela peut poser problème.
En effet, au niveau du centre-ville, on a été obligé de fermer les portes de la cour d’école en raison de nombreuses incivilités et des réclamations des riverains.
Il donne des exemples concernant les faits constatés (branchements illicites, occupation de la cour, etc…).
Aussi, il propose aux conseillers municipaux de ne pas réaliser ce city-stade au Pogin.

Madame MENNEL demande si ce secteur peut être destiné à l’implantation de jeux.
Le Maire lui indique qu’il y aura une étude en ce sens, mais il craint tout de même que des jeunes squattent ce secteur en soirée.
Il indique qu’il y a un groupe de jeunes qui dégradent.
Dernièrement la ville a porté plainte et ces jeunes ont été condamnés à un travail d’intérêt général avec remboursement des dégâts.

Monsieur BALSAMO demande si l’on ne dramatise pas la situation, car il y a toujours eu des regroupements de jeunes.
Le Maire lui indique que les habitants sont excédés par le comportement de 5 à 6 gaillards qui font tout et n’importe quoi.

Après avoir entendu les différents commentaires et observations, le conseil municipal
- décide de ne pas donner suite à l’implantation d’un city-stade au Pogin.

N° 38 - ZI le Rond Bois – Terrain – Location

Le Maire indique que la commission des terrains a émis un avis favorable à la location d’un terrain à Monsieur LASCAUX Patrick – 85, rue de Metz, sur le site du Rond-Bois.
La surface est de l’ordre de 1 000 m².
Il convient de définir le prix de location (pour mémoire : LTF = 200 €/mois).

Après avoir entendu le rapport du Maire, le conseil municipal, à l’unanimité,
- autorise le Maire à signer une convention d’occupation du domaine privé communal avec
Monsieur LASCAUX Patrick – 85, rue de Metz, pour la location d’un terrain sur le site du
Rond-Bois, d’une surface d’environ 1 000 m².
Date d’effet : 1er juin 2019
Location mensuelle : 200 €.

N° 39 - Rue Jean Burger – Dépense exceptionnelle

Retiré.

N° 40 - Sécurité – Amendes de Police – Demande de subvention

Le Maire indique que les commissions des travaux et de sécurité ont émis un avis favorable à la demande de subvention au titre des amendes de police, comme suit :

Projet Montant
des travaux
HT Taux
escompté Subvention
escomptée
Emplacements PIETO 11 120 € 25% 2 780 €
Passage surélevé rue de Metz 35 295 € 25% 8 824 €

Ces projets ne sont pas inscrits au Budget Primitif 2019.
Ils reviendront, le cas échéant, devant le conseil municipal et au plus tard pour le Budget Primitif 2020.

Après avoir entendu le rapport du Maire, le conseil municipal, à l’unanimité,
- décide d’accepter le programme des projets Emplacements PIETO et passage surélevé rue
de Metz, pour un montant total de 46 415 € HT
- sollicite la subvention au titre des amendes de police du Conseil Départemental de Moselle
- accepte le plan de financement qui s’établit en fonds libres et subventions.

N° 41 - Chasse – Attribution

Retiré.

N° 42 - Logement 17, rue de Longwy – Déménagement – Prise en charge

Le Maire rappelle que la ville a vendu l’immeuble 17, rue de Longwy (prix : 136 000 € - DCM du 27 juillet 2018)
L’acte de cession sera prochainement signé.
Elle avait l’obligation de reloger le locataire aux mêmes conditions.
Aussi, suite au départ du centre médico-social 46, rue de Metz et à des travaux réalisés par le CCAS, Madame Mireille DEANTONI et son fils, Xavier, ont été relogés.
La ville avait également l’obligation de prendre en charge les frais de déménagement qui s’élèvent à 2 623,61 € TTC (Devis AACTION DEM).

Après avoir entendu le rapport du Maire, le conseil municipal, à l’unanimité,
- décide de prendre en charge la facture du déménagement AACTION DEM, pour un montant
de 2 623,61 €.

N° 43 - Location d’un terrain

Le Maire propose au conseil municipal de louer un terrain à l’arrière de la propriété 156-158, rue Jean Burger.
Ce terrain était loué à Madame Louise KOEHL, décédée récemment.
Ce terrain sera loué à son fils, Eric KOEHL.

Après avoir entendu le rapport du Maire, le conseil municipal, à l’unanimité,
- autorise le Maire à signer un contrat de location d’un terrain avec Monsieur KOEHL Eric –
156-158, rue Jean Burger, à compter du 1er mai 2019.
Loyer annuel : 30 €.

N° 44 - Accueil périscolaire – Acquisition d’un terrain

Le Maire rappelle que, dans le cadre de la réalisation d’un accueil périscolaire, il serait judicieux d’acquérir une partie du terrain cadastré section 20 n° 78, appartenant aux époux MOSCA.
Il rappelle que la ville a déjà acquis pour cette opération, le terrain cadastré section 20 n° 79 auprès de Monsieur LAURENT Michel.

Après avoir entendu le rapport du Maire, le conseil municipal, à l’unanimité,
- autorise le Maire à négocier l’acquisition de ce terrain auprès de Monsieur et Madame
MOSCA Fabien.

N° 45 - Acceptation d’une indemnité de sinistre

Le conseil municipal, à l’unanimité,
- décide d’accepter l’indemnité de sinistre de la société CAPELLE, d’un montant de 427,67 €,
suite à un petit accident après le passage d’un convoi exceptionnel, rue Jean Burger.

N° 46 - Reconstruction du collège

Le Maire présente le projet de reconstruction du Collège, réalisé par le Département de la Moselle.
Il rappelle l’historique du bâtiment actuel de type Fillod, qui a été construit en 1970 pour accueillir 720 élèves et des classes de section spécialisée.
Il rappelle que le terrain appartient au Syndicat Intercommunal de gestion du Gymnase Marie Curie qui, en principe, doit gérer ce dossier.
Il donne les éléments techniques de ce projet avec :
- le maintien du bâtiment de la SEGPA
- la reconstruction des bâtiments de la demi-pension, des services administratifs et des logements
- la réhabilitation complète des bâtiments scolaires.

Il précise que l’emprise du terrain sera diminuée de 50 %, l’autre emprise restant propriété du Syndicat Intercommunal, avec possibilité d’un aménagement d’urbanisme ou autre.
Il évoque dans le détail le dossier en sa possession qui sera transmis à chaque conseiller municipal.
La pose de la première pierre devrait avoir lieu début 2020, pour une mise en service en septembre 2021.

Monsieur BALSAMO demande comment seront gérées les parcelles à bâtir.
Le Maire lui indique que si la commune en prend la réalisation, le Syndicat Intercommunal devra lui céder le terrain, à charge pour la ville de démolir les bâtiments à sa charge (avec désamiantage) et de réaliser les travaux adéquats.
A défaut, le Syndicat Intercommunal s’en charge.

Madame THOMAS-JAMINET demande qui décide.
Le Maire lui indique que le Syndicat Intercommunal aura la charge de décider et de négocier.

Monsieur WEIS indique que l’on doit se satisfaire de la reconstruction du collège sur le territoire de la commune.
C’est une bonne nouvelle.

Le Maire indique qu’il ne faut pas oublier le problème du lycée de KNUTANGE qui a été enlevé sans concertation.
Il rappelle que dans le secteur, il y a 2 collèges en trop, à savoir AUDUN LE TICHE (avec 1/3 d’effectifs) et AUMETZ.

N° 47 - Communes forestières – Motion

Après avoir entendu le rapport de Monsieur SOURSAC, Conseiller municipal délégué, le conseil municipal, à l’unanimité,
- décide de prendre la motion suivante :

VU l'Article 6.1 du Contrat d'Objectifs et de Performance, entre l'État, la Fédération nationale des communes forestières et l'Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020 ;

CONSIDÉRANT le non-respect de ce Contrat d'Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;
 
CONSIDÉRANT l'opposition des représentants des communes forestières à l'encaissement des recettes des ventes de bois par l'Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d'Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d'Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018 ;

CONSIDÉRANT le budget 2019 de l'ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d'Administration de l'ONF du 29 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT que le paiement des ventes de bois par l’intermédiaire de l’ONF aurait pour conséquence de porter atteinte aux compétences des services publics territoriaux et des collectivités locales ;

CONSIDÉRANT l'impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage d'encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;

CONSIDÉRANT que la libre administration des communes est bafouée ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- DÉCIDE de refuser l'encaissement des recettes des ventes de bois par l'ONF en lieu et
place des collectivités territoriales
- DÉCIDE d'examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le
budget communal 2019 et d'examiner toute action supplémentaire qu'il conviendrait
de conduire jusqu'à l'abandon de ce projet
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette
décision.

N° 48 - Motion de soutien au Service Public – ONF

Monsieur SOURSAC propose au conseil municipal de prendre une motion pour défendre le service public de l’ONF.

Le Maire indique qu’il est sceptique à cette délibération, car l’ONF n’est plus sur le terrain.
Il précise que comme il l’a indiqué précédemment, l’ONF a pris des décisions en matière de fonctionnement qui n’ont pas été efficaces.
Il regrette que l’ONF ne se soit pas renouvelé et pense que l’ONF n’est pas efficace dans la défense de l’environnement.
Il regrette leur manque d’investissement dans les missions confiées et surtout, qu’ils ne soient responsables de rien.

Monsieur SOURSAC rappelle que l’ONF a surtout un rôle de conseil.
Le Maire lui indique que c’est un conseil que l’on paie cher.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur SOURSAC, conseiller municipal délégué et garant de la forêt communale, le conseil municipal, par 20 voix pour, 1 abstention (Monsieur WEIS) et 1 contre (Mme THOMAS-JAMINET),
- décide de voter la motion suivante :

Le conseil municipal de FONTOY réaffirme son attachement au régime forestier mis en œuvre dans sa forêt communale par le service public de l'Office National des Forêts et s'inquiète de sa remise en cause.

Le conseil municipal déplore la diminution continue des services publics en milieu rural qui hypothèque l'avenir de nos territoires.

L'ONF a déjà subi de très nombreuses suppressions de postes et sa Direction générale aurait annoncé 1500 nouvelles suppressions dont 460 dès 2019. Pourtant le contrat d'objectif et de performances de l'ONF signé par les communes forestières et l'Etat pour la période 2016-2020 garantissait le maintien des effectifs et du maillage territorial.

La filière bois que soutient l'ONF c'est 400 000 emplois principalement dans le monde rural, c'est donc un enjeu vital pour nos territoires.

A l'heure du changement climatique, la forêt nous protège et il revient à tous, Etat, collectivités, citoyens, de la protéger. Elle doit rester un atout économique, touristique et environnemental pour notre pays.

Alerté par les représentants des personnels de l'ONF sur la situation critique de leur établissement et inquiet des conséquences à venir pour la gestion de son patrimoine forestier,
le conseil municipal soutient les personnels de l'Office National des Forêts et demande au gouvernement :
- l'arrêt des suppressions de postes de fonctionnaires et d'ouvriers forestiers à l'ONF.
- le maintien du statut de fonctionnaire assermenté pour les agents de l'ONF chargés de
protéger et de gérer les forêts communales.
- le maintien du régime forestier et la réaffirmation de la gestion des forêts publiques par
l'ONF, au service de l'intérêt général et des générations futures.

N° 49 - Divers

Monsieur SOURSAC indique qu’il a participé à une réunion sur l’habitat indigne en Moselle, à l’initiative de la Préfecture.
Il fait le point sur la situation dans notre département et fournira par mail, une information précise à chaque conseiller municipal.

DELIBERATIONS DU 12 AVRIL 2019

N° 19 - Approbation de la séance du 06 février 2019
N° 20 - Commune – Compte Administratif 2018
N° 21 - Commune – Compte de Gestion 2018
N° 22 - Commune – Affectation des résultats 2018
N° 23 - Commune – Budget Primitif 2019 – Vote des taux
N° 24 - Commune – Budget Primitif 2019
N° 25 - Personnel territorial – Tableau des effectifs 2019
N° 26 - Ligne de trésorerie
N° 27 - Régie – Réseau de chaleur – Compte Administratif 2018
N° 28 - Régie – Réseau de chaleur – Compte de Gestion 2018
N° 29 - Régie – Réseau de chaleur – Affectation des résultats 2018
N° 30 - Régie – Réseau de chaleur – Budget Primitif 2019
N° 31 - Ecole du Centre – Fermeture d’une classe – Information
N° 32 - Subventions 2019
N° 33 - AMOMFERLOR – Musée des Mines – Subvention 2019
N° 34 - Fonds d’Aide aux Jeunes – Subvention 2019
N° 35 - Façades - Subventions
N° 36 - Location de garages et de logements - Contrats
N° 37 - ZAC le Pogin – City-stade
N° 38 - ZI le Rond Bois – Terrain - Location
N° 39 - Rue Jean Burger – Dépense exceptionnelle
N° 40 - Sécurité – Amendes de Police – Demande de subvention
N° 41 - Chasse – Attribution
N° 42 - Logement 17, rue de Longwy – Déménagement – Prise en charge
N° 43 - Location d’un terrain
N° 44 - Accueil périscolaire – Acquisition d’un terrain
N° 45 - Acceptation de sinistre
N° 46 - Reconstruction du collège
N° 47 - Communes forestières – Motion
N° 48 - Motion de soutien au Service Public – ONF
N° 49 - Divers

LISTE DES MEMBRES PRESENTS

BOGUET Henri

WEIS Mathieu

ZELLER Roland

MAOUCHI Fatah

REMY Lucien

SAIVE Louis

SOURSAC Guy

PETRUZZI Fernand

THOMAS-JAMINET Sylvie

SEBASTIANI Valérie

TAN Mehrican

BALSAMO Florent

CHAMBON Stéphanie

DIEUDONNE Christelle

BLACH Aurélie

CAMOZZI Eveline

MENNEL Astrid